Du fait de l’impact du recours aux contrats à durée déterminée d’usage sur le rythme des saisons sportives, n’a pas à être particulièrement traité le problème de la rémunération des joueurs n’ayant pas exercé durant la totalité de la saison. En cas de rupture anticipée d’un commun accord du contrat de travail ou de conclusion du contrat en cours de saison, les heures excédant le seuil fixé par proratisation du total des 1 607 heures au nombre de mois d’activité sont traitées de la même manière que celles excédant 1 607 heures sur la saison. d. Temps partiel Compte tenu des exigences de l’activité de joueur de handball et de l’obligation des Clubs en matière de santé et de sécurité, le contrat de travail d’un joueur de handball professionnel est nécessairement conclu pour un minimum de 1/2 temps par rapport à la durée légale et contractuelle. Le recours au contrat de travail à temps partiel n’est en revanche possible, en 1ère division masculine, que pour les joueurs professionnels pluriactifs et exclusifs étudiants. Est considéré comme étudiant, un joueur suivant une formation en cycle secondaire ou universitaire ou une formation diplômante ou qualifiante reconnue par l’Etat ou les partenaires sociaux, à l’exception des joueurs apprentis. Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont en principe interdites ; elles ne sont exceptionnellement admises que par accord express entre les parties dans les limites prévues au 3ème alinéa de l’article L.3123-17 du Code du Travail, et à condition qu’elles soient compatibles avec les obligations incombant au joueur à l’égard du second employeur. La nature de l’activité du joueur fait que son horaire, même s’il est inférieur à la durée légale, doit varier d’une semaine à l’autre suivant la même amplitude que celle des joueurs à temps complet sur le fondement des quatre types d’horaires identifiés à l’article 5.1.3.c. ci-dessus. Pour les joueurs salariés à mi-temps, la durée contractuelle du travail est fixée à l’année et est au maximum de 800 heures pour la saison sportive. e. Information et contrôle L’horaire collectif prévisionnel établi à partir du calendrier des compétitions est affiché sur le tableau de la direction. Les dépassements individuels de la durée du travail correspondant à des horaires collectifs (rendezvous avec le staff médical et paramédical, participations à des manifestations promotionnelles et/ou commerciales à la demande du Club…) sont reproduits dans un registre indiquant la date de l’événement, la durée du temps qui y est consacré, le nom des joueurs y ayant participé. 5.2. Congés payés 5.2.1. Congés payés des joueurs de 1ère division 5.2.1.1. Définitions Sont visés dans cet article les congés payés proprement dits, à savoir les périodes visées aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du Travail. Ces périodes de congés payés sont à distinguer du repos hebdomadaire (article 5.1.2 ci-dessus), du repos entre deux matches, et des périodes de préparation physique sous l’autorité du Club ou en application des directives données par celui-ci. 5.2.1.2. Durée des congés La durée minimale du congé annuel est de 3,5 jours ouvrables par mois de travail effectif soit 42 jours ouvrables par an, soit 7 semaines annuelles. Le contrat du joueur étant en principe conclu pour toute la durée de la saison sportive concernée par le contrat de travail, la période de référence prévue à l’article L. 3141-11 du Code du Travail, et la période de congés, telle
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