a.2. Sont également des temps de travail effectif les périodes consacrées par le joueur à la participation à des manifestations promotionnelles et à des actions publicitaires et/ou commerciales à la demande du Club et visant à utiliser le joueur pour la promotion du Club ou de ses partenaires commerciaux ainsi qu'à des actions d'intérêt général. b. Durée effective du travail Eu égard à la nature particulière de l’activité et spécialement du calendrier des compétitions établi par la LNH, l’horaire collectif est inévitablement inégalement réparti sur l’ensemble de la saison. L’ensemble des activités énumérées à l’article 5.1.3.a représente, sur l’ensemble de la saison, une durée n’excédant pas 1607 heures. Ce chiffre concrétise la durée du travail normale du joueur professionnel engagé dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein. C’est sur la base de cette durée que sont fixés contractuellement la rémunération annuelle effective, ainsi que les minima prévus à l’article 4 ci-dessus. Si, quelle qu’en soit la raison, le temps de travail annuel effectif d’un joueur excède ce seuil de 1 607 heures à la fin de la saison, les heures excédentaires donnent droit à un repos compensateur égal à 110 % de leur montant, la date de prise du repos étant fixée pour ne pas gêner les entraînements. Si le contrat prend fin à l’issue de la saison au cours de laquelle ces heures ont été identifiées, le joueur percevra, avec le salaire du dernier mois d’activité, la rémunération de ces heures supplémentaires assortie d’une majoration de 10%. Le taux de chacune de ces heures sera obtenu en divisant la rémunération annuelle par 1 607. Toutefois, cette disposition ne sera pas opposable au Club dès lors que ce dépassement résulte de la sélection du joueur dans une équipe nationale. L’horaire collectif est concrétisé par l’accomplissement de toutes les activités énumérées à l’article 5.1.3.a. Les dépassements individuels de l’horaire collectif qui peuvent naître de ces activités donneront lieu à un repos compensateur égal à 110% pris aux mêmes périodes et dans les conditions que prévu à l’alinéa ci-dessus. Si les repos ne sont pas pris à la date de cessation du contrat, ils donneront droit à rémunération majorée de 10% dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus. c. Répartition de l’horaire Les exigences nées du calendrier des compétitions conduisent à distinguer quatre types d’horaires suivant que, au cours d’une semaine civile donnée : - aucun match n’est programmé, - le match a lieu à domicile, - le match a lieu chez l’adversaire ou sur terrain neutre et le Club visité est lointain et nécessite donc de se rendre la veille sur les lieux. - le match a lieu chez l’adversaire ou sur terrain neutre et le Club visité est proche et ne nécessite donc pas de se rendre la veille sur les lieux. Ces quatre types d’horaires ne se succèdent pas de manière cyclique. Leur répétition dans le temps dépend du calendrier des compétitions qui s’impose au Club et aux joueurs. De ce fait, le seul module pertinent pour déterminer les modalités de répartition de l’horaire collectif est la saison, ce qui peut justifier la mise en place d’un horaire modulé par référence à l’article L 3122-2 du Code du Travail. Dès que le calendrier des compétitions est établi par la LNH, les parties au présent accord se réunissent afin d’établir le programme indicatif de la répartition de la durée du travail dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu pour la saison à venir. Au vu de cet avenant, chaque Club établit son programme indicatif (nécessairement différent d’un Club à l’autre) en tenant compte des quatre types d’horaire prévus à l’article 5.1.3.a. Le programme de la modulation ainsi fixé est soumis pour avis au comité d’entreprise avant sa mise en œuvre ou, à défaut de comité d’entreprise, aux délégués du personnel. La durée effective du travail en cours d’une semaine civile ne peut excéder 48 heures. Le nombre de semaines concernées par cette durée maximum hebdomadaire est fixé chaque année en fonction du nombre de semaines au cours desquelles ont lieu des déplacements chez un adversaire nécessitant de dormir sur place.
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