qu’elle est définie à l’article L. 3141-13 du Code du Travail, courent en principe du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante, cette période de référence correspondant à la saison sportive (dont les dates sont définies par la LNH). 5.2.1.3. Période des congés Une partie de ces congés peut être prise par anticipation dès la date d’ouverture de la saison, cette faculté n’étant admise que si le congé est pris collectivement par l’ensemble des joueurs se trouvant dans la même situation, à l’exception des joueurs sélectionnés en Equipe de France. La définition des périodes de congés est étroitement liée d’une part au rythme de la saison sportive, d’autre part au calendrier des entraînements et des compétitions de chaque Club ainsi qu’aux obligations sportives des joueurs. Prenant en compte l’état de ces éléments à la date de signature du présent accord, les périodes de congés sont fixées comme suit : - Quatre semaines en continu sont prises dans l’intersaison telle que définie ci-après - Deux semaines prises collectivement au sein du Club (sauf pour les joueurs sélectionnés en équipe nationale à cette date) pendant la saison sportive, dont 10 jours en continu au minimum en fin d’année civile. Cette période de 10 jours sera commune à tous les Clubs et comprendra l’une des deux fêtes de fin d’année et au moins le 25 décembre ou le 1er janvier, sous réserve que la Commission paritaire vérifie chaque année si le calendrier le permet. Si le calendrier ne le permet pas, cette période de 10 jours consécutifs pourra être réduite après accord de la Commission Paritaire. Les dates des périodes ci-dessus sont fixées chaque année au vu du calendrier de la saison à venir. - Une 7ème semaine de congés dont les dates restent à la discrétion du Club. Du fait de la multiplication des sélections internationales pour les années post-olympiques, les clubs ne seront pas tenus, de manière exceptionnelle, de donner une 7ème semaine de congés aux joueurs ayant participé à la préparation des Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Olympiques. Conséquences sur le contrat de travail d’une participation aux équipes de France : Pendant les périodes de sélection, les joueurs restent salariés de leur club et conservent les droits attachés à cette qualité conformément à l’article L. 222-3 du code du sport. Conformément à la convention LNH/FFHB sur la mise à disposition des internationaux : « Les clubs professionnels gérés par la LNH sont tenus de mettre à disposition de la FFHB leur(s) joueur(s) retenu(s) en équipe de France pour les rencontres ou stages organisés par la FFHB ». Compte tenu de la situation particulière des internationaux mis à la disposition de la fédération française, les clubs veilleront au respect des obligations conventionnelles notamment en matière de congés payés ou de protection sociale minimale. Il est rappelé à ce titre que selon les règlements internationaux, la durée de la libération des joueurs est limitée suivant le type de manifestations auquel le joueur est convoqué : Pour les Jeux Olympiques, Championnats du Monde, Championnats Continentaux, la libération est limitée à 15 jours avant le début de la manifestation jusqu’à 1 jour après la fin de la manifestation ; Pour les matchs et tournois qualificatifs pour les manifestations ci-dessus, la libération est limitée à 2 jours avant le début de la manifestation jusqu’à 1 jour après la fin de la manifestation ; Pour les manifestations diverses de l’équipe nationale, la libération est limitée à 15 jours par saison, y compris les jours de voyage aller et retour. Les clubs employant des joueurs étrangers susceptibles d’être appelés en sélection par leur fédération respective, sont tenus de les libérer dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus. 5.2..1.4. Intersaison L’intersaison est la période comprise, pour un Club, entre la fin de sa participation aux compétitions officielles de la saison en cours et le début de sa participation aux compétitions de la saison suivante. Cette période se situe en conséquence entre la fin des compétitions officielles du Club et le dernier jour de la saison (30 juin) et à
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