LNH | Statuts & réglements

24 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 entreprises ci-dessus visés. Elles ne sont pas applicables lorsque la société, l'entreprise ou l'établissement en cause est entièrement détenue ou contrôlée par la LNH et que les fonctions susvisées sont exercées à titre non rémunéré. Les incompatibilités visées au présent article ne sont pas applicables dans l’hypothèse où la présidence est assurée par intérim dans le cas visé au premier alinéa de l’article 30. L’élection à la présidence de la LNH conduit, le cas échéant, à la régularisation des cas d’incompatibilité visés au 4) du présent article, et ce dans un délai maximum d’un mois. À défaut, le membre le plus âgé du Comité Directeur convoque celui-ci en vue de constater la démission du Président. Il est de nouveau procédé à l’élection d’un Président, selon les mêmes modalités que pour l’élection initiale, à l’occasion de l’Assemblée Générale la plus proche. Le mandat du Président prend fin par la démission ou l’empêchement définitif constaté par le Comité Directeur, ou avec celui du Comité Directeur. Le Président peut démissionner de son mandat de président tout en conservant son siège au Comité directeur sauf s’il se trouve dans la situation visée au 1) de l’article 25. A l'expiration de son mandat, le Président est rééligible dans les limites et conditions fixées par la Loi. ARTICLE 30 – VACANCE En cas de vacance du poste de Président, le Comité Directeur procède à l'élection, au scrutin secret, d'un des Vice-Présidents qui est alors chargé d'exercer cette fonction par intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau Président par la plus proche Assemblée Générale, laquelle se déroule selon les mêmes modalités que pour l’élection initiale du Président. A défaut de Vice-Président, c’est le membre le plus âgé du Comité Directeur qui assure l’intérim. Le Président ainsi élu l’est pour le temps restant à courir jusqu'au terme de la période triennale pour laquelle est élu le Comité Directeur. ARTICLE 31 : ATTRIBUTIONS Le Président : • Représente la LNH dans les actes de la vie civile et devant les tribunaux, en demande comme en défense ; • Représente la LNH dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations avec les instances sportives nationales et internationales, avec les groupements professionnels et les administrations publiques du sport ; • Sous réserve des attributions que les statuts attribuent expressément à l’Assemblée Générale, au Comité Directeur et au Bureau, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes et prendre tous les engagements au nom de la LNH dans la limite de l’objet social ; • Surveille l’exécution des décisions du Comité Directeur et le fonctionnement régulier de la LNH. Il préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. En son absence, c’est le VicePrésident qu’il désigne à cet effet, ou à défaut le plus âgé, qui assure la présidence.

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