LNH | Statuts & réglements

23 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 vue d’expédier les affaires courantes et d’organiser la réunion du Comité Directeur chargé de proposer un candidat à l’Assemblée générale. 4) La présidence de la LNH est incompatible avec : a. L’exercice d’un mandat électif au Comité Directeur de la FFHandball (à l’exception de la qualité de représentant de la LNH au sein du Comité Directeur de la FFHandball) ; b. La présidence ou l’exercice de toute fonction, de quelque nature que ce soit, au sein de l’organisation la plus représentative des joueurs, des entraineurs ou des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines. Sont également incompatibles avec le mandat de Président les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la LNH, de ses organes internes ou des clubs qui en sont membres. Les dispositions visées à l’alinéa précédent sont applicables à toute personne qui, directement ou par personnes interposées, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. Elles ne sont pas applicables lorsque la société, l'entreprise ou l'établissement en cause est entièrement détenue ou contrôlée par la LNH et que les fonctions susvisées sont exercées à titre non rémunéré. Les incompatibilités visées au présent article ne sont pas applicables dans l’hypothèse où la présidence est assurée par intérim dans le cas visé au premier alinéa de l’article 30. L’élection à la présidence de la LNH conduit, le cas échéant, à la régularisation des cas d’incompatibilité visés au 4) du présent article, et ce dans un délai maximum d’un mois. À défaut, le membre le plus âgé du Comité Directeur convoque celui-ci en vue de constater la démission du Président. Il est de nouveau procédé à l’élection d’un Président, selon les mêmes modalités que pour l’élection initiale, à l’occasion de l’Assemblée Générale la plus proche. Le mandat du Président prend fin par la démission ou l’empêchement définitif constaté par le Comité Directeur, ou avec celui du Comité Directeur. Le Président peut démissionner de son mandat de président tout en conservant son siège au Comité directeur sauf s’il se trouve dans la situation visée au 1) de l’article 25. A l'expiration de son mandat, le Président est rééligible dans les limites et conditions fixées par la Loi. ARTICLE 30 – VACANCE En cas de vacance du poste de Président, le Comité Directeur procède à l'élection, au scrutin secret, d'un des Vice-Présidents qui est alors chargé d'exercer cette fonction par intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau Président par la plus proche Assemblée Générale, laquelle se déroule selon les mêmes modalités que pour l’élection initiale du Président. A défaut de Vice-Président, c’est le membre le plus âgé du Comité Directeur qui assure l’intérim. Le Président ainsi élu l’est pour le temps restant à courir jusqu'au terme de la période triennale pour laquelle est élu le Comité Directeur. ARTICLE 31 : ATTRIBUTIONS Le Président :  Représente la LNH dans les actes de la vie civile et devant les tribunaux, en demande comme en défense ;

RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy