203 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 5212 - QUALIFICATION DES FAUTES L’organe disciplinaire qualifie les faits reprochés à tout licencié ou à tout groupement sportif, en fonction des éléments du dossier. Il n’est pas tenu par l’éventuelle qualification des faits retenus, notamment par les arbitres et/ou délégué dans leur rapport et/ou dans l’acte d’engagement établit par la personne chargée d’engager des poursuites disciplinaires et/ou dans l’éventuel rapport du chargé d’instruction. ARTICLE 5213 - TYPES DE SANCTIONS Les sanctions applicables aux associations affiliées à la Fédération et, le cas échéant, aux sociétés sportives qu’elles ont créées, aux membres licenciés de ces groupements sportifs, et aux autres membres licenciés à la Fédération sont : 1) Des pénalités sportives telles que : a) points de pénalité au classement sportif ; b) match à rejouer ; c) match à jouer ou à rejouer à huis clos ; d) suspension du terrain ou de la salle ; e) perte de match par pénalité ; f) déclassement ; g) rétrogradation. 2) Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après : a) l'avertissement ; b) le blâme ; c) la suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ; d) des pénalités pécuniaires ; lorsque cette pénalité est infligée à une personne physique, elle ne peut excéder quarante-cinq mille euros (45 000 €) ; e) le retrait provisoire de la licence ; f) la radiation. 3) L'inéligibilité pour une durée déterminée aux organes dirigeants. 4) La radiation mentionnée au 2) est prononcée par le Bureau Directeur de la Fédération sur proposition de la commission de discipline de la LNH. Dans ce cas, le Bureau Directeur se trouve en compétence liée. 5) La Commission de discipline de la LNH peut infliger à titre de sanction complémentaire ou accessoire, à un groupement sportif, toute sanction prévue dans les différents règlements de la LNH. ARTICLE 5214 - ECHELLE DES SANCTIONS ET PROCESSUS DECISIONNEL DE LA COMMISSION L’échelle des sanctions, telle que prévue dans le barème figurant en annexe du présent règlement, est établie par référence à plusieurs critères qui permettent de prononcer une sanction adaptée, notamment : - La nature de la faute. - La victime de la faute commise (par exemple un officiel de match).
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