202 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 dont le comportement est visé, infraction disciplinaire susceptible d’être constituée…). Une telle demande sera impérativement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la LNH dans les 48 heures suivant la date de la rencontre considérée (si le dernier jour du délai de 48 heures n’est pas un jour ouvré, ce délai est prorogé de 24 heures). Toute demande présentée après l’expiration du délai sera rejetée. En toutes hypothèses, les personnes habilitées à engager des poursuites disciplinaires restent libres de le faire ou non, selon les éléments du dossier et leur appréciation souveraine des faits. Ces personnes pourront recueillir de toute personne des informations intéressant l’affaire et ainsi déterminer si elles doivent ou non saisir la Commission de discipline. Leur décision est insusceptible de recours. Tout licencié refusant de transmettre des informations pouvant intéresser l’affaire s’expose à des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’annexe du présent règlement. ARTICLE 5131-2 - SAISINE DE LA COMMISSION JURIDIQUE A TITRE DISCIPLINAIRE Afin de statuer sur les manquements aux dispositions de l’accord collectif « handball masculin de première division » pour lesquels elle a reçu expressément compétence, la Commission juridique ne peut être saisie que par la Commission paritaire d’interprétation et de négociation de l’accord collectif « handball masculin de première division ». La Commission juridique de la LNH peut engager de sa propre initiative, une procédure disciplinaire, dès lors qu’elle constate un éventuel manquement relatif à la procédure d’homologation des contrats, prévue au règlement administratif de la LNH. ARTICLE 5132 - PROCEDURE D’INSTRUCTION Le président de l’organe disciplinaire peut décider, s’il le juge utile ou opportun, qu’un dossier doit faire l’objet d’une instruction préalable à son examen, notamment en fonction de la nature ou des circonstances des faits reprochés à la personne poursuivie. L’instruction constitue une phase de la procédure disciplinaire au cours de laquelle le chargé d’instruction procède à une ou plusieurs demande(s) d’information. Elle vise à rassembler un ensemble d’éléments relatifs à l’existence ou non d’une infraction, à son ou ses éventuel(s) auteur(s) et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. ARTICLE 5132-1 - PERSONNES DESIGNEES POUR L’INSTRUCTION Il est dressé par le Bureau de la LNH une liste de représentant(s) chargé(s) de l’instruction de certaines affaires disciplinaires de première instance. Il revient au président de la commission de discipline de choisir au sein de cette liste un ou plusieurs représentant(s) chargé(s) de l’instruction pour chacun des dossiers devant faire l’objet d’une instruction en application de l’article 5132. ARTICLE 5132-2 - CAS D’INCOMPATIBILITE Les personnes désignées pour l’instruction ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l’affaire ni siéger dans l’organe disciplinaire saisie de l’affaire qu‘elles ont instruites.
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