201 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 5124 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE Les membres de l’organe disciplinaire ainsi que les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition peut entraîner la révocation du membre de l’organe disciplinaire. Cette décision, prise dans les conditions fixées à l’article 5119, n’est pas susceptible d’appel. Dans le cas où le secrétaire de séance ne serait pas un membre de cet organe disciplinaire, l’infraction à cette disposition peut entraîner sa cessation de fonction au sein de l’organe disciplinaire. Cette décision appartient au Président de l’organe disciplinaire concerné. SECTION 3 : PROCEDURE DEVANT L’ORGANE DISCIPLINAIRE ARTICLE 5131 - SAISINE DES ORGANES DISCIPLINAIRES ARTICLE 5131-1 - ENGAGEMENT DES POURSUITES DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE Les poursuites disciplinaires sont engagées par : des commissaires aux poursuites. Ils sont désignés par le Comité Directeur de la LNH pour la durée du mandat du Comité Directeur. La présence de 3 commissaires aux poursuites est nécessaire pour la validité de l’engagement de poursuites disciplinaires. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Dans sa rédaction, la décision constate que la majorité est acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé. le Président de la Ligue Nationale de Handball ; le Président de la Fédération Française de Handball. Les poursuites disciplinaires peuvent être engagées dès lors que l’une des personnes précitées a connaissance d’un acte ou d’un fait dont elle estime qu’il relève de la compétence de la Commission de discipline et notamment : au vu des observations figurant sur les feuilles de match ; au vu des rapports transmis par les arbitres et les délégués et parvenus à la Fédération et/ou la Ligue Nationale de Handball concernant des faits pouvant justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire ; sur saisine du bureau directeur de la Fédération ; sur saisine du bureau ou du Comité directeur de la Ligue Nationale de Handball ; au vu des images de la rencontre ; Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par les personnes habilitées, à l’encontre d’un licencié et/ou d’un groupement sportif, sur la base du visionnage des images de la rencontre, pour des faits de nature disciplinaire ayant fait l’objet ou non d’une sanction ou d’un rapport d’un officiel, pendant ou à l’issue de la rencontre. De même, le représentant officiel (au sens des dispositions du règlement administratif de la LNH) d’un club ayant disputé une rencontre au cours de laquelle se serait produite une action qui est susceptible, selon lui, de constituer une infraction au présent règlement et qui n’a pas été consignée par l’un des arbitres ou le délégué sur la feuille de match, peut demander aux commissaires aux poursuites de visionner les images de cette rencontre, en décrivant l’action litigieuse et en fournissant toutes les informations nécessaires à son appréciation (mi-temps concernée, minutage de l’action, numéro et/ou identité du joueur ou de l’entraîneur
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