LNH | Statuts & réglements

201 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions : • Des articles R 131-3 et suivants du Code du Sport ; • De la convention conclue entre la Fédération Française de Handball (FFHandball) et la Ligue Nationale de Handball (LNH) ; • Des statuts de la LNH. Les dispositions relatives à la procédure devant le jury d’appel de la FFHandball, telles qu’adoptées par l’Assemblée Générale de la FFHandball, sont directement applicables aux personnes morales et physiques sujettes au pouvoir disciplinaire de la ligue nationale de handball. Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui fait l'objet d’un règlement particulier de la FFHandball. CHAPITRE 1 : ORGANES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES PREAMBULE Est considérée comme une faute disciplinaire, toute action ou toute abstention contraire aux obligations et principes déontologiques, légaux, règlementaires et statutaires, ou découlant des principes généraux du droit, de la morale ou de l’éthique sportive, qui s’imposent à une personne eu égard à sa qualité de licenciée ou à sa qualité de membre de la Ligue Nationale de Handball ou agissant en qualité de dirigeant ou licencié de fait. La LNH compte en son sein deux organes investis, en première instance, du pouvoir disciplinaire : • La Commission de discipline : elle détient une compétence générale pour sanctionner les faits de nature disciplinaire dans le secteur professionnel, à l’exception des faits et procédures relevant, en vertu des règlements de la LNH, de la Commission Juridique. Elle est notamment compétente pour : - Connaître des manquements à la discipline des joueurs, des entraîneurs, des dirigeants, de toutes autres personnes licenciées à la FFHandball et de tout membre, préposé, salarié ou bénévole des groupements sportifs, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait dans le cadre des compétitions et évènements organisés par la LNH ; - Connaître des manquements à la discipline des licenciés et de tout membre, préposé, salarié ou bénévole des groupements sportifs, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait, relatifs aux actes susceptibles de porter atteinte à l’image ou à la réputation de la LNH ou de ses membres ; - Sanctionner des groupements sportifs pour tout incident survenu ou toute infraction aux règlements constatée dans l’enceinte des salles de match, avant, pendant et après les rencontres ; - Statuer sur toute violation des statuts et règlements de la FFHandball et de la LNH, et plus généralement des obligations qui s’imposent aux clubs membres de la LNH et à leurs licenciés. La Commission de discipline est compétente pour prononcer des sanctions à l’encontre de personnes physiques ou morales ayant l’une des qualités précitées à la date de commission des faits.

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