20 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Dans les deux premiers cas susvisés, le mandat prend fin à l’issue de la saison sportive ayant donné lieu au changement de division du club concerné. Dans les deux derniers cas, il prend fin immédiatement. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas au Président de la LNH. Si celui-ci a été élu au Comité Directeur en tant que représentant de club, il conserve la qualité de Président de la LNH même en cas de survenance de l’une de ces situations. Le poste de représentant de club qu’il occupait au comité directeur reste vacant. 2) Le mandat de représentant de l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines, des joueurs ou des entraîneurs prend automatiquement fin en cas de démission ou non-réélection au sein des organes de direction de l’organisation qu’il représentait jusqu’alors au Comité Directeur. Outre les cas particuliers visés au 1) et au 2), le mandat d’un membre du Comité Directeur prend automatiquement fin, sur constat du Comité Directeur, lorsqu’il cesse de remplir, en cours de mandat, les conditions d’éligibilité ou de désignation requises. 3) L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes : o L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ; o Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ; o La révocation doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. L'Assemblée générale qui a émis un tel vote de défiance désigne, en attendant de nouvelles élections, un administrateur provisoire qui gère les affaires courantes et convoque dès que possible, l'Assemblée Générale afin de mettre en place un nouveau Comité Directeur. ARTICLE 26 – VACANCE En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges au sein du Comité Directeur, pour quelque cause que ce soit, le Comité Directeur peut continuer à délibérer valablement tant que le nombre de membres du Comité Directeur de la LNH reste supérieur à 8 membres et qu'il comprend au moins 4 représentants des clubs. Sauf exception prévue par ailleurs, une élection partielle est organisée à l’occasion de l’Assemblée Générale suivante pour pourvoir les postes pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues pour l’élection. Les postes vacants sont arrêtés à la date limite d’envoi de l’appel à candidature par le Comité Directeur en considération notamment des dispositions de l’article 22. Toutefois, si, entre l’envoi de l’appel à candidatures et la date de l’Assemblée Générale élective, de nouveaux postes viennent à devenir vacants, le Bureau en informe sans délai les membres de l’Assemblée Générale et fixe, en tant que de besoin, le délai dans lequel des candidatures additionnelles peuvent être présentées Si la vacance concerne le poste d’un membre désigné, il est procédé à la désignation d’un nouveaumembre pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 27 – INDEMNITES, REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET REMUNERATION Les membres du Comité Directeur sont indemnisés pour les frais qu’ils exposent à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Par ailleurs, la LNH peut décider de rémunérer trois, au plus, de ses dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion selon les modalités prévues par les articles 261-7-1 du Code général des impôts et le
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