21 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 3) L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes : o L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ; o Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ; o La révocation doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. L'Assemblée générale qui a émis un tel vote de défiance désigne, en attendant de nouvelles élections, un administrateur provisoire qui gère les affaires courantes et convoque dès que possible, l'Assemblée Générale afin de mettre en place un nouveau Comité Directeur. ARTICLE 26 – VACANCE En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges au sein du Comité Directeur, pour quelque cause que ce soit, le Comité Directeur peut continuer à délibérer valablement tant que le nombre de membres du Comité Directeur de la LNH reste supérieur à 8 membres et qu'il comprend au moins 4 représentants des clubs. Sauf exception prévue par ailleurs, une élection partielle est organisée à l’occasion de l’Assemblée Générale suivante pour pourvoir les postes pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues pour l’élection. Les postes vacants sont arrêtés à la date limite d’envoi de l’appel à candidature par le Comité Directeur en considération notamment des dispositions de l’article 22. Toutefois, si, entre l’envoi de l’appel à candidatures et la date de l’Assemblée Générale élective, de nouveaux postes viennent à devenir vacants, le Bureau en informe sans délai les membres de l’Assemblée Générale et fixe, en tant que de besoin, le délai dans lequel des candidatures additionnelles peuvent être présentées Si la vacance concerne le poste d’un membre désigné, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 27 – INDEMNITES, REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET REMUNERATION Les membres du Comité Directeur sont indemnisés pour les frais qu’ils exposent à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Par ailleurs, la LNH peut décider de rémunérer trois, au plus, de ses dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion selon les modalités prévues par les articles 261-7-1 du Code général des impôts et le IV de l’article 242 C de l’annexe II au même Code. Une telle décision ne peut être prise que par l’Assemblée Générale de la LNH à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés et dans le respect des règles légales. Ils ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la LNH. ARTICLE 28 – TENUE DES SEANCES Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué, par tout moyen y compris de communication électronique, par le président de la LNH ou sur la demande du tiers de ses membres. En tant que de besoin et dans les conditions visées à l’article 38, il peut se réunir par conférence téléphonique ou par tous procédés de vidéo conférence ainsi qu’en format mixte (distanciel/présentiel). Il peut prendre ses décisions par voie de consultation à distance.
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