185 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER DE LA LNH 1. Non-respect des convocations de la CNACG (articles 3242-1 et 3252) : 2000€ 2. Non-respect des délais de production des documents à la CNACG (article 3241 2° et annexe 1) Amende automatique de 50€ par document et par jour de retard pour les 5 premiers jours et 100€ à compter du 6e jour, dans la double limite de 1500€ par document et 5000€ pour l’ensemble des documents à produire à chaque date d’échéance prévue à l’annexe 1. 3. Coût des audits et enquêtes (article 3252) : dans la limite de 10 000€ (hors frais de déplacements et/ou d’hébergement du ou des prestataires diligentés). 4. Non-respect des délais de production des informations relatives à la masse salariale du club (article 3253c) Amende automatique de 500€ puis 50€ par jour de retard pour les 5 premiers jours et 100€ par jour de retard, à compter du 6e jour, dans la limite de 5000€, sans préjudice de sanctions prévues au 8) ci-après). 5. Non-respect des délais de production des informations relatives à la procédure d’alerte et aux procédures collectives (article 3257) Amende forfaitaire automatique de 2000 € puis 100 € par jour de retard dans la limite de 5000€ (sans préjudice de sanctions prévues au 8) ci-après). 6. Non-respect des délais de production des informations relatives aux contrôles fiscal et/ou social et aux contentieux (articles 3258 et 3258-1) ainsi que des documents relatifs à la modification de l’actionnariat (article 3241-1) Amende forfaitaire automatique de 1000 € puis 100 € par jour de retard dans la limite de 5000€ (sans préjudice de sanctions prévues au 8) ci-après). 7. Amende spécifique relative à la non-présentation de documents : 5000€ par document manquant (indépendamment de l’amende prévue au 2 ci-avant et sans préjudice des sanctions prévues au 8 ci-après) : - Des comptes définitifs du groupement sportif (association support + société sportive) ; - Des rapports ou examens limités du commissaire aux comptes ; - Du compte de résultat prévisionnel au 30 juin de la saison en cours ; - De la situation intermédiaire comptable, chaque saison, après six mois d’exercice ; - Du budget prévisionnel de la saison suivante de l’association ou de la société ; - Du budget prévisionnel de l’association support (pour les clubs constitués en société sportive). 8. Panel de sanction prévu en cas de : Non-application du plan de comptes établi par la CNACG
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