186 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Non-respect des dispositions de l’article 3241-1 relatives à la date de clôture des comptes de l’association et de la société sportive Production de documents non-conformes aux matrices établies par la CNACG Production de documents incomplets Omission d’informations ou déclaration d’informations inexactes relatives à la masse salariale Non-présentation de comptabilité, de documents comptables, ou de tout autre document ou attestation requis par la CNACG en application de l’article 3241-1 (sanction générale) Comptabilisation erronée, non comptabilisation d’opérations, comptabilisation frauduleuse et financements détournés. Incohérence et/ou invraisemblance du budget (initial et/ou actualisé), non-respect du budget prévisionnel Non-respect d’une mesure d’autorisation préalable de recrutement, de modification de rémunération, d’interdiction de recrutement Non-respect d’un plan d’apurement, quel que soit le palier. Non-paiement ou retard de paiement des salaires et charges dus par l’association et/ou la société sportive. Les sanctions encourues sont : Avertissement Amende de 50 000 € maximum Recrutement contrôlé (limitation de masse salariale, autorisation préalable de recruter ou de modifier la masse salariale) Interdiction de recrutement Blocage des versements de la LNH Retrait de points, dans la limite de 6, pour le championnat en cours ou pour le championnat de la saison suivante si la décision est prise après le 31 mars de la saison en cours Interdiction de participer à une Coupe d’Europe au titre de la saison suivante Interdiction de participer à la Coupe de France Interdiction de participer à la Coupe de la Ligue Interdiction de participer au Trophée des Champions Retrait d’un ou plusieurs titres sportifs obtenus lors de la saison en cours Rétrogradation en division inférieure ou refus d’accession à la division supérieure ou refus d’autorisation de participer aux compétitions officielles pour lesquelles le club s’est sportivement qualifié. Les sanctions prononcées par la CNACG (hors mesures forfaitaires automatiques prévues dans le règlement financier) peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. La sanction assortie d’un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de 12 mois après son prononcé, le club sanctionné n’a fait l’objet d’aucune nouvelle sanction mentionnée au paragraphe 8. Les mesures prononcées pourront être aggravées, dans le respect du barème ci-dessus, en cas de nonrégularisation suite à une mise en demeure ou en cas de récidive. Est en état de récidive, le club qui, tombant sous le coup d’une sanction quelconque de la CNACG, a déjà fait l’objet pendant la saison en cours et/ou lors des deux saisons précédentes (par exception aux dispositions du règlement disciplinaire de la LNH) d’une précédente sanction de la CNACG. Cet élément constitue une
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