184 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (janvier à mars) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Un compte de résultat prévisionnel au 30 juin de la saison en cours, accompagné d’un document annexe faisant état des produits non encore certains à date. Le budget prévisionnel du groupement sportif (association + société sportive le cas échéant) au titre de la saison suivante réalisé conformément au budget-type établi par la CNACG. Les justificatifs des recettes budgétisées au titre de la saison suivante, que le club aurait déjà en sa possession : * Pour les recettes d’origine publique (subventions, prestations publiques) : copie des délibérations des collectivités territoriales, courrier des collectivités territoriales concernées, etc. * Un état du partenariat budgété établi selon les modalités définies par la CNACG en début de saison, accompagné des justificatifs en possession du club au moment de la transmission dudit état. 15 juillet Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (avril à juin) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Un journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération nette pour l’ensemble du groupement sportif (association sportive ou société sportive et association support). Copie de tous les contrats conclus avec des agents sportifs en application de l’article L. 222-17 du Code du Sport. S’il existe un dispositif d’intéressement, copie de l’accord en vigueur. ANNEXE 2
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