LNH | Statuts & réglements

177 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 15 novembre Pour les clubs constitués en société sportive : Comptes annuels de l’association support (bilan, compte de résultat et annexe, avec détail des rubriques) clos au 30 juin de la saison précédente, accompagnés : * du rapport général et des rapports spéciaux du commissaire aux comptes ; si celui-ci n’a pas établi de rapport spécial, le club doit en informer la CNACG. * d’un comparatif avec le compte de résultat prévisionnel produit au 15 avril de la saison précédente, assorti d’un commentaire pour chaque écart significatif. 15 janvier Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent (octobre à décembre) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires + charges). Concernant les charges, le club doit produire l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (en cas d’impossibilité de produire cette attestation, le club doit fournir une attestation de l’expert-comptable ou, à défaut, une attestation délivrée par le CAC faisant état de la situation du club en matière de paiement des charges sociales). Pour la période du 1er juillet au 31 décembre de la saison en cours selon les modalités définies par la CNACG en début de saison : * Un état des du partenariat conclus, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € ; Est entendu par « nouveau partenariat », un partenariat relatif à la saison en cours, signé après le 1er octobre de la saison en cours et/ou dont le justificatif n’aurait pas encore été produit à la CNACG le trimestre précédent. * Un état de réalisation des recettes matchs : - match par match - faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique. * Un état de réalisation des recettes publiques (subventions et partenariat public).

RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy