178 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 15 février Budget prévisionnel du groupement sportif (association + société) de la saison en cours actualisé au 31 décembre précédent. Procès-verbal de l’assemblée générale ayant statué sur l’arrêté des comptes au 30 juin de la saison précédente. 31 mars La situation comptable intermédiaire du groupement sportif (bilan et compte de résultat avec détail des rubriques), établie par l’expert-comptable du club, arrêtée au 31 décembre de l’année précédente. Un justificatif du paiement des cotisations aux organismes de formation professionnelle, au titre de l’année civile précédente. 15 avril Une attestation d’examen limité du Commissaire aux Comptes relative à la situation intermédiaire du groupement sportif au 31 décembre de l’année précédente, si la CNACG en fait la demande. Pour la période du 1er juillet au 31 mars de la saison en cours selon les modalités définies par la CNACG en début de saison : * Un état des partenariats conclus et des sommes effectivement encaissées à ce titre, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € ; Est entendu par « nouveau partenariat », un partenariat relatif à la saison en cours, signé après le 1er janvier de l’année en cours et/ou dont le justificatif n’aurait pas encore été produit à la CNACG le trimestre précédent. * Un état de réalisation des recettes matchs : - match par match - faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique. * Un état de réalisation des recettes publiques (subventions et partenariat public). Copie des délibérations des collectivités territoriales au titre de la saison en cours (subventions et/ou prestations publiques) et qui n’auraient pas encore été transmises à la CNACG. Les concours bancaires et garanties existant au 15 avril (Emprunts, découverts, Dailly). Une attestation du Président selon laquelle le club n’a pas fait l’objet d’une vérification fiscale ou sociale. A défaut, le club devra faire transmettre toute notification faisant suite à une vérification fiscale ou sociale. Sont notamment considérées comme notification, la lettre d’observations ou la proposition de rectification de l’administration et la réponse faite aux éventuelles observations du
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