176 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Un état de réalisation définitif au 30 juin de la saison précédente, selon les modalités définies par la CNACG en début de saison : * du partenariat privé * des recettes matchs * des recettes publiques (subventions+ partenariat public) Pour la période du 1er juillet au 30 septembre de la saison en cours selon les modalités définies par la CNACG en début de saison : * Un état des partenariats conclus, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € ; Est entendu par « nouveau partenariat », un partenariat relatif à la saison en cours, signé après le 1er juillet et/ou dont le justificatif n’aurait pas encore été produit à la CNACG. * Un état de réalisation des recettes matchs : - match par match - faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique. Justificatifs de souscription, pour tous les salariés du club, de garanties conformes aux dispositions légales et conventionnelles relatives la prévoyance et à la complémentaire santé. 31 octobre Pour les clubs constitués en association : Comptes annuels de l’association (bilan, compte de résultat et annexe, avec détail des rubriques) clos au 30 juin de la saison précédente, accompagnés : * du rapport général et des rapports spéciaux du commissaire aux comptes ; * d’un comparatif avec le compte de résultat prévisionnel produit au 15 avril de la saison précédente, assorti d’un commentaire pour chaque écart significatif. Pour les clubs constitués en société sportive : Comptes annuels de la société sportive (bilan, compte de résultat et annexe, avec détail des rubriques) clos au 30 juin de la saison précédente, accompagnés : * du rapport général et des rapports spéciaux du commissaire aux comptes ; si celui-ci n’a pas établi de rapport spécial, le club doit en informer la CNACG. * d’un comparatif avec le compte de résultat prévisionnel produit au 15 avril de la saison précédente, assorti d’un commentaire pour chaque écart significatif ; * d’une liste des actionnaires de la société sportive, précisant le nombre de parts détenues par chacun d’entre eux, selon les modalités définies par la CNACG en début de saison.
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