174 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 3259-1 - COMPORTEMENT INDIVIDUEL REPREHENSIBLE D’UN DIRIGEANT Les mesures prises en application du présent règlement ne sont pas exclusives de poursuites disciplinaires pouvant être engagées notamment à l’encontre de dirigeants dont le comportement aurait eu pour effet, notamment, de nuire à l’éthique sportive et à la régularité des compétitions et ce conformément au règlement disciplinaire de la LNH. SECTION 6 : APPEL DES DECISIONS DE LA CNACG ET MESURES TRANSITOIRES ARTICLE 3261 - APPEL DES DECISIONS DE LA CNACG DEVANT LA COMMISSION D’APPEL Toute décision de la CNACG est susceptible d’appel auprès de la Commission d’Appel de la CNCG de la FFHandball, conformément aux dispositions des règlements fédéraux. ARTICLE 3262 - EXECUTION PROVISOIRE La CNACG peut ordonner l’exécution provisoire immédiate de tout ou partie de sa décision et interdire l’effet suspensif d’un éventuel appel ; dans ce cas, elle le mentionne dans la décision. Dans cette hypothèse, le président de la commission d’appel de la CNCG est seul compétent pour accorder en tout ou partie le sursis à l’exécution provisoire de ladite décision. Il est saisi, dans le délai d’appel, conformément aux règlements généraux de la FFHandball. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FINANCIER DE L’ACTIVITE DES AGENTS SPORTIFS ARTICLE 3311 - PRINCIPE La CNACG assure le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. A ce titre, les agents sportifs sont tenus de communiquer à la CNACG toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. ARTICLE 3312 - SANCTIONS En cas de refus d’un agent sportif de communiquer à la CNACG tout ou partie des informations, documents qu’elle aurait requis, la CNACG informera le délégué aux agents sportifs de la FFHandball, lequel pourra décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’agent sportif concerné et donc saisir la Commission des agents de la FFHandball.
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