174 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Un club qui recruterait sans avoir reçu au préalable l’accord de la CNACG serait passible des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3253-2 - CLUB SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DE CONCLURE UN ACCORD MODIFIANT LA REMUNERATION D’UN JOUEUR OU D’UN ENTRAINEUR PROFESSIONNEL DEJA SOUS CONTRAT Un club soumis à l'autorisation préalable la CNACG avant toute conclusion d’un accord modifiant la rémunération d’un joueur ou entraîneur au titre de la saison en cours devra transmettre, avant toute signature : - Le projet de contrat et/ou d’avenant ; - Le tableau de masse salariale prévu à l’article 3253 c), actualisé, faisant état de tous les éléments prévus à l’article 3252 b) du même règlement. Quand bien même le club disposerait d’un montant suffisant de masse salariale disponible en référence au dernier encadrement fixé par la CNACG, celle-ci pourra, en fonction de l’appréciation de la situation financière du club (difficultés financières récentes, fiabilité et/ou réalisation du budget prévisionnel, etc.) conditionner son autorisation à la production de documents supplémentaires et/ou de garanties financières. Le club devra, en tout état de cause, produire au minimum, en appui de sa demande, le budget prévisionnel de la saison en cours, actualisé à la fin du mois précédent la demande. Un club qui conclurait un tel accord sans avoir reçu au préalable l’accord de la CNACG serait passible des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3253-3 - CLUB INTERDIT DE CONCLURE DES CONTRATS ET AVENANTS DE JOUEURS ET ENTRAINEURS PROFESSIONNELS La CNACG, après examen de la situation financière du club, pourra interdire le club de conclure des contrats et avenants de joueurs et entraîneurs professionnels. Cette interdiction pourra concerner : • Le recrutement de nouveaux joueurs et/ou entraîneurs ; • La conclusion de nouveaux contrats et/ou d’avenants prévoyant une augmentation de la rémunération de joueurs et/ou entraîneurs déjà sous contrat avec le club ; • La conclusion de contrats avec des joueurs (notamment sous convention de formation) et/ou entraîneurs sans contrat, déjà licenciés au club. Un club qui méconnaîtrait une telle interdiction serait passible des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3254 - FIXATION D’UN PLAN D’APUREMENT Lorsqu’un exercice se termine par un déficit important, soit par le seul effet de l’exploitation courante, soit à la suite d’un redressement fiscal ou social, la CNACG peut décider d'un apurement de la situation nette négative des fonds propres au bilan. La durée de ce plan d'apurement ne peut excéder quatre années civiles. Toutefois, en cas de décision de justice prévoyant un délai plus long, la CNACG pourra imposer un plan d’apurement d’une durée supérieure à 4 années civiles. Le financement de la part afférente à chacune des saisons devra être assuré dans le budget correspondant. L’accord des administrations fiscales et sociales doit être produit au soutien de cet étalement.
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