173 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 d) Conséquence d’un dépassement de masse salariale autorisée Disposition générale : S’il apparaissait, en cours ou en fin de saison, au vu des données transmises à la CNACG, que le club a omis ou sous-estimé des éléments de rémunération, la CNACG pourra sanctionner le club concerné conformément à l’annexe du présent règlement et ce, après avoir recueilli les observations dudit club. Disposition spécifique à la masse salariale « LNH » : La limitation de la masse salariale LNH définie par la CNACG entraîne pour le club les conséquences suivantes : • Le total des rémunérations ainsi allouées au titre de la saison ne peut dépasser le montant notifié par la CNACG ; • Les contrats des joueurs et entraîneurs du club ne pourront être homologués qu’autant que le montant cumulé de ces diverses rémunérations reste égal ou en deçà de la limitation notifiée. Une réévaluation de cette limitation ne pourrait intervenir, après décision de la CNACG, que dans le cas où un financement complémentaire et parfaitement justifié serait apporté ; • Un changement de joueur ou d’entraîneur ne peut être opéré en cours de saison que dans la mesure où l’opération, dans tous ses aspects, ne se traduit pas par une augmentation de la charge salariale, sauf le cas où le complément de ressources nécessaire serait apporté. L’avis de la CNACG doit en tout état de cause être recueilli avant que le nouveau contrat puisse être homologué ; • Si, en dépit de ces mesures, il apparaissait que les prévisions relatives à la masse salariale n’ont pas été respectées, la CNACG pourrait sanctionner le club concerné conformément à l’annexe du présent règlement, après avoir recueilli les éventuelles observations dudit club. ARTICLE 3253-1 - CLUB SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE AVANT RECRUTEMENT DE JOUEURS ET ENTRAINEURS PROFESSIONNELS Un club soumis à l'autorisation préalable de recruter devra transmettre à la CNACG, avant toute signature d’un contrat de travail d’un joueur ou d’un entraîneur professionnel, la rémunération envisagée pour ce dernier, au moyen du tableau de masse salariale prévu à l’article 3253 c) du règlement financier de la LNH, actualisé, faisant état de tous les éléments prévus à l’article 3252 b) du même règlement. Quand bien même le club disposerait d’un montant suffisant de masse salariale disponible en référence au dernier encadrement fixé par la CNACG, celle-ci pourra, en fonction de l’appréciation de la situation financière du club (difficultés financières récentes, fiabilité et/ou réalisation du budget prévisionnel, etc.) conditionner son autorisation à la production de documents supplémentaires et/ou de garanties financières. Le club devra, en tout état de cause, produire au minimum, en appui de sa demande, le budget prévisionnel de la saison en cours, actualisé à la fin du mois précédant la demande. Le dossier complet devra être adressé sur la messagerie électronique de la CNACG dans un délai minimum de 3 jours calendaires avant la rencontre à laquelle le joueur ou l’entraîneur concerné est susceptible de participer. A défaut, la demande pourra n’être traitée qu’après le déroulement de celle-ci.
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