173 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Si la liquidation judiciaire ou la déclaration de cessation de paiement entraîne la cessation d'activité en cours de saison, les résultats de ce club ne comptent plus pour établir le classement du championnat. En cas de défaillance d’un club en cours de compétition, la LNH ne sera tenue de lui verser les sommes dues au titre de droits marketing ou provenant de contrats de télévision qu’au prorata temporis de la participation du club à la saison concernée. ARTICLE 3258 - CONTROLE SOCIAL OU FISCAL Le club doit, dans les 5 jours de sa réception, adresser à la CNACG tout document relatif à un contrôle fiscal ou social, notamment : - L’avis de vérification informant le club (sa société sportive et/ou son association support) ou toute entreprise liée à celui-ci, au sens du code général des impôts, de toute vérification sociale ou fiscale à venir ; - La lettre d’observations de l’URSSAF consécutive à la vérification de l’application des législations de sécurité sociale et/ou d’assurance chômage et/ou de garantie des salaires ; - Toute proposition de rectification ou tout avis d’absence de redressement émanant de l’administration fiscale ; - Les réponses adressées par le club à l’organisme concerné en cas de contestation des résultats du contrôle et tout échange ultérieur ; - Tout acte de procédure contentieuse en lien avec le redressement contesté. A défaut, il sera infligé au club une amende forfaitaire automatique dont le montant est fixé en annexe 2 du présent règlement. La CNACG peut procéder à la réintégration, dans la masse salariale de chaque exercice du club, les sommes ayant fait l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF ou des services fiscaux. Dans l’hypothèse où cette réintégration entraînerait, a posteriori, le dépassement de la masse salariale autorisée (pour un ou plusieurs exercices), la CNACG pourra prendre les sanctions prévues en annexe 2 du règlement. ARTICLE 3258-1 - DECLARATION DE CONTENTIEUX Le club doit, dans les 5 jours de sa réception, adresser à la CNACG toute notification faisant suite à un contentieux, notamment prud’homal ou commercial (assignation, convocation devant l’instance compétente, jugements, décisions, arrêts, etc.) A défaut, il sera infligé au club une amende forfaitaire automatique dont le montant est fixé en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3259 - INCOHERENCE/INVRAISEMBLANCE/NON-RESPECT DU BUDGET PREVISIONNEL La CNACG pourra prendre les mesures prévues à l’annexe 2 du présent règlement : - en cas de constat d’incohérence et/ou d’invraisemblance du budget (initial/ou actualisé) ; - lorsque le contrôle des comptes définitifs d’une saison fait apparaître que les résultats de l’exercice s’avèrent inférieurs à ceux qui avaient été annoncés par le club dans les documents budgétaire et/ou prévisionnel qu’il est tenu de produire avant chaque début de saison, sans que cette différence puisse être justifiée par des événements imprévisibles.
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