172 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 entraîneurs soumis par le club, à la réception d’éléments complémentaires à produire par le club, notamment une situation comptable récente (bilan et compte de résultat détaillés), établie ou à tout le moins visée par l’expert-comptable du club. ARTICLE 3257 - CAS DES CLUBS EN DIFFICULTES FINANCIERES ARTICLE 3257.1 Un club faisant l’objet d’une procédure d’alerte déclenchée par le Commissaire aux Comptes du Club est dans l’obligation d’adresser à la CNACG dans les 48 heures, la copie du courrier du commissaire aux comptes déclenchant cette procédure. Le club doit par ailleurs, à chaque stade de la procédure, transmettre à la CNACG, dans le même délai de 48 heures, toutes les pièces relatives à cette procédure, notamment : - Courriers de réponse du club (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ; - Courriers de réponse des organes de gestion du club et le cas échéant (le délai courant à compter de la date d’envoi par le club) ; - Courriers du Commissaire aux Comptes (le délai courant à compter de la réception par le club). En cas de non-respect de cette disposition, il sera infligé au club, pour chaque infraction, une amende forfaitaire automatique dont le montant est fixé en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3257.2 Un club faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales en vigueur est dans l’obligation d’adresser à la CNACG dans les 48 heures (à compter du moment où il en a eu connaissance), un courrier précisant la date d’ouverture de la procédure par le tribunal compétent et son niveau. Le club doit par ailleurs transmettre dans le même délai, tout document relatif à la procédure. En cas de non-respect de cette disposition, il sera infligé au club, pour chaque infraction, une amende forfaitaire automatique dont le montant est fixé en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3257.3 La CNACG apprécie la situation de tout club dont l’une des entités juridiques (association ou société sportive) fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure judiciaire avec un plan de cession de la branche d’activité handball professionnel. Elle peut prononcer toutes mesures pouvant aller jusqu’à la rétrogradation de ce club à l’issue de la saison en cours, dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié la saison suivante. ARTICLE 3257.4 Tout club dont l’une des entités juridiques (association ou société sportive) fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, quelles qu’en soient les modalités, entraîne automatiquement la rétrogradation en division inférieure. L'actif sportif du club peut être transféré à une association existante de l'agglomération dans laquelle le club avait son activité. L'accord du liquidateur ou de l’administrateur, homologué par le tribunal ou le juge commissaire, ayant prononcé la liquidation judiciaire est une condition obligatoire pour obtenir le transfert des droits sportifs.
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