172 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 engagé à attribuer (loyers et primes d’assurance afférentes14, véhicule, remboursements de frais, intéressement, abondement, etc.), auxquels s’ajoutent les charges patronales, taxes afférentes (taxe d’apprentissage, formation professionnelle) et la médecine du travail. S’agissant de la masse salariale « LNH » autorisée, la CNACG inclut également : - les indemnités versées notamment à un autre club dans le cadre d’un « transfert », - les droits à l’image versés aux salariés, - les commissions ou toutes autres sommes, versées aux intermédiaires sportifs (agents), - les indemnités de rupture de contrat - toute autre somme directement liée à la signature, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail. c) Déclaration de masse salariale Au plus tard le 8 juillet de chaque saison, le club transmet à la CNACG, selon les modalités définies par la CNACG en début de saison, un tableau de masse salariale, dans lequel celui-ci déclare la rémunération de tous les salariés du groupement sportif (association et société sportive) pour la saison à venir. Ce tableau de masse salariale distinguera d’une part, la rémunération des membres de l’équipe première (Masse salariale « LNH ») et d’autre part, la rémunération de tous les autres salariés ou personnes indemnisées (Masse salariale « Hors LNH »). La CNACG émet un avis quant à l’homologation des contrats des joueurs et entraîneurs de l’équipe première sur la base de ce tableau. En cas de non-transmission de ce tableau avant la date limite précitée, le club se verra infliger une amende automatique dont le montant est fixé en annexe du présent règlement. Il pourra par ailleurs se voir infliger par la CNACG une sanction conformément à l’annexe du présent règlement. Un tableau mis à jour devra être renvoyé à la CNACG dès lors qu’une modification survient dans la masse salariale du club (« LNH » ou hors « LNH ») en cours de saison, notamment lors du recrutement d’un joueur supplémentaire ou d’un joker. • S’agissant d’une modification de la masse « LNH », résultant du recrutement d’un joueur supplémentaire ou d’un entraineur, ce tableau devra être transmis dans le cadre de la procédure d’homologation du contrat ou si le club est soumis à une autorisation préalable de recrutement ou de modification de la masse salariale, lors de cette demande ; • S’agissant d’une modification de la masse « Hors LNH » ou d’une modification de la masse « LNH » ne résultant pas du recrutement d’un joueur supplémentaire ou d’un entraineur, ce tableau devra être transmis dans un délai de 15 jours (date d’envoi) à compter de la date de la modification. En cas de non-respect de cette disposition, le club se verra sanctionner conformément à l’annexe du présent règlement. 14 A l’exclusion des frais d’hébergement et de restauration des joueurs du centre de formation ne disposant pas de contrat stagiaire.
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