171 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 - Toute proposition de rectification ou tout avis d’absence de redressement émanant de l’administration fiscale ; - Les réponses adressées par le club à l’organisme concerné en cas de contestation des résultats du contrôle et tout échange ultérieur ; - Tout acte de procédure contentieuse en lien avec le redressement contesté. A défaut, il sera infligé au club une amende forfaitaire automatique dont le montant est fixé en annexe 2 du présent règlement. La CNACG peut procéder à la réintégration, dans la masse salariale de chaque exercice du club, les sommes ayant fait l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF ou des services fiscaux. Dans l’hypothèse où cette réintégration entraînerait, a posteriori, le dépassement de la masse salariale autorisée (pour un ou plusieurs exercices), la CNACG pourra prendre les sanctions prévues en annexe 2 du règlement. ARTICLE 3258-1 - DECLARATION DE CONTENTIEUX Le club doit, dans les 5 jours de sa réception, adresser à la CNACG toute notification faisant suite à un contentieux, notamment prud’homal ou commercial (assignation, convocation devant l’instance compétente, jugements, décisions, arrêts, etc.). A défaut, il sera infligé au club une amende forfaitaire automatique dont le montant est fixé en annexe 2 du présent règlement. ARTICLE 3259 - INCOHERENCE/INVRAISEMBLANCE/NON-RESPECT DU BUDGET PREVISIONNEL La CNACG pourra prendre les mesures prévues à l’annexe 2 du présent règlement : - en cas de constat d’incohérence et/ou d’invraisemblance du budget (initial/ou actualisé) ; - lorsque le contrôle des comptes définitifs d’une saison fait apparaître que les résultats de l’exercice s’avèrent inférieurs à ceux qui avaient été annoncés par le club dans les documents budgétaire et/ou prévisionnel qu’il est tenu de produire avant chaque début de saison, sans que cette différence puisse être justifiée par des événements imprévisibles. ARTICLE 3259-1 - COMPORTEMENT INDIVIDUEL REPREHENSIBLE D’UN DIRIGEANT Les mesures prises en application du présent règlement ne sont pas exclusives de poursuites disciplinaires pouvant être engagées notamment à l’encontre de dirigeants dont le comportement aurait eu pour effet, notamment, de nuire à l’éthique sportive et à la régularité des compétitions et ce conformément au règlement disciplinaire de la LNH. SECTION 6 : APPEL DES DECISIONS DE LA CNACG ET MESURES TRANSITOIRES ARTICLE 3261 - APPEL DES DECISIONS DE LA CNACG DEVANT LA COMMISSION D’APPEL Toute décision de la CNACG est susceptible d’appel auprès de la Commission d’Appel de la CNCG de la FFHandball, conformément aux dispositions des règlements fédéraux. ARTICLE 3262 - EXECUTION PROVISOIRE La CNACG peut ordonner l’exécution provisoire immédiate de tout ou partie de sa décision et interdire l’effet suspensif d’un éventuel appel ; dans ce cas, elle le mentionne dans la décision. Dans cette hypothèse, le président de la commission d’appel de la CNCG est seul compétent pour accorder en tout ou partie le sursis à l’exécution provisoire de ladite décision. Il est saisi, dans le délai d’appel, conformément aux règlements généraux de la FFHandball.
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