168 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 La CNACG pourra, sur le fondement de ce rapport, engager toute procédure et/ou prendre toute décision qu’elle jugera appropriée dans le cadre de ses compétences. Les coûts de ces enquêtes et audits sont mis à la charge du club concernée, dans la limite financière prévue en annexe du présent règlement. ARTICLE 3253 - LIMITATION DE LA MASSE SALARIALE DU CLUB a) Principe La CNACG fixe, pour chaque club, unmontant de masse salariale autorisée pour la saison sportive suivante. Celleci est notifiée aux clubs suite à sa réunion annuelle de fin de saison. Elle sert de référence financière pour toute modification de la liste des salariés du club en cours de saison sportive. La CNACG distingue deux types de masse salariale : la masse salariale consacrée à l’équipe LNH, appelée « Masse salariale LNH » et la masse salariale consacrée au reste du personnel du club, appelée « Masse salariale hors LNH ». Ces deux masses salariales forment la masse salariale totale du club. Sont inclus dans la « masse salariale LNH » les joueurs et entraîneurs professionnels au sens des articles 1311-1 et 1411 du règlement administratif. Sont donc inclus dans la « masse salariale hors LNH », toutes les personnes rémunérées par le club n’entrant pas dans la précédente catégorie. Il s’agit notamment : - des joueurs inscrits sur la liste de l’équipe réserve et habilités à évoluer en équipe première (qu’ils disposent ou non d’un contrat) ; - des joueurs en formation ; - des entraîneurs n’évoluant pas en équipe première ; - des divers techniciens du club ; - du personnel administratif du club ; - de l’encadrement médical et paramédical. b) Notion de masse salariale La masse salariale autorisée s’entend en incluant les salaires bruts chargés, les avantages en nature ou en espèce et indemnités de toute nature figurant sur les contrats de travail ou que le club s’est engagé à attribuer (loyers et primes d’assurance afférentes14, véhicule, remboursements de frais, intéressement, abondement, etc.), auxquels s’ajoutent les charges patronales, taxes afférentes (taxe d’apprentissage, formation professionnelle) et la médecine du travail. S’agissant de la masse salariale « LNH » autorisée, la CNACG inclut également : - les indemnités versées notamment à un autre club dans le cadre d’un « transfert », - les droits à l’image versés aux salariés, - les commissions ou toutes autres sommes, versées aux intermédiaires sportifs (agents), 14 A l’exclusion des frais d’hébergement et de restauration des joueurs du centre de formation ne disposant pas de contrat stagiaire.
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