168 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Les clubs accédant en 2nde division clôturant leurs comptes au 31 décembre disposent d’une saison à compter de leur accession pour se mettre en conformité avec les dispositions des points a) et c) du présent article. Ce délai de mise en conformité n’est pas applicable aux clubs qui ayant déjà évolué au moins une saison sportive en 2nde division auraient modifié leur date de clôture d’exercice à la suite d’une relégation sportive ou rétrogradation administrative en division inférieure. En cas de non-respect de cette disposition par un club à l’issue du délai imparti, la CNACG fera application des sanctions prévues au 8 de l’annexe 2 du règlement financier de la LNH. 2. Obligations en matière de production de documents Il est fait obligation aux clubs participant aux compétitions organisées par la LNH et pour l’ensemble des entités juridiques directement ou indirectement intéressées au club, de produire à la CNACG, via les services administratifs de la LNH, les documents et pièces figurant en annexe 1 du présent règlement. Outre les documents et pièces visées en annexe 1 du présent règlement, la commission peut, si elle le juge nécessaire, demander au club la communication de situations comptables supplémentaires et tous documents ou attestations qu’elle jugerait utiles à sa mission. Les clubs doivent également faciliter les contrôles sur pièces et sur place de la CNACG et de ses représentants en permettant à ces derniers d’avoir accès aux renseignements comptables, financiers et juridiques nécessaires à l’accomplissement de leur mission. En cas de non-transmission des documents requis en annexe 1 du présent règlement et des documents complémentaires demandés par la CNACG, le club est dans un premier temps mis en demeure par courrier électronique (via cnacg@lnh.fr) de produire les documents. Le non-respect de cette mise en demeure entraîner l’application à l’encontre du club d’une mesure forfaitaire automatique dont le montant est prévu en annexe 1 du présent règlement. Le départ du délai démarre un jour franc suivant la date limite fixée par la CNACG, lors de sa mise en demeure. Par ailleurs, en cas de non-respect des dispositions du présent article et sans préjudice de la mesure forfaitaire automatique précitée, la CNACG a le pouvoir de prendre les mesures prévues en annexe 2 du présent règlement. Ces mesures, ayant pour objet de permettre un contrôle efficace des clubs, de leur santé financière et de l’équité du championnat, sont motivées et notifiées au club concerné. 3242 - REUNION ANNUELLE DE LA CNACG Avant la fin de chaque saison sportive et en vue de la saison suivante, la CNACG se réunit pour procéder à l’analyse de la situation financière des clubs, notamment des documents transmis par les clubs en application de l’annexe 1 du présent règlement. Les clubs de 2nde division masculine susceptibles d’être relégués sportivement en N1 Masculine devront par ailleurs produire les éléments requis par les règlements généraux de la FFHandball à échéance du 15 avril et ce, conformément aux matrices établies par la CNCG de la FFHandball. La CNACG de la LNH informera les clubs concernés par cette obligation et leur précisera l’échéance à respecter.
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