169 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 - les indemnités de rupture de contrat - toute autre somme directement liée à la signature, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail. c) Déclaration de masse salariale Au plus tard le 8 juillet de chaque saison, le club transmet à la CNACG, selon les modalités définies par la CNACG en début de saison, un tableau de masse salariale, dans lequel celui-ci déclare la rémunération de tous les salariés du groupement sportif (association et société sportive) pour la saison à venir. Ce tableau de masse salariale distinguera d’une part, la rémunération des membres de l’équipe première (Masse salariale « LNH ») et d’autre part, la rémunération de tous les autres salariés ou personnes indemnisées (Masse salariale « Hors LNH »). La CNACG émet un avis quant à l’homologation des contrats des joueurs et entraîneurs de l’équipe première sur la base de ce tableau. En cas de non-transmission de ce tableau avant la date limite précitée, le club se verra infliger une amende automatique dont le montant est fixé en annexe du présent règlement. Il pourra par ailleurs se voir infliger par la CNACG une sanction conformément à l’annexe du présent règlement. Un tableaumis à jour devra être renvoyé à la CNACG dès lors qu’une modification survient dans lamasse salariale du club (« LNH » ou hors « LNH ») en cours de saison, notamment lors du recrutement d’un joueur supplémentaire ou d’un joker. S’agissant d’une modification de la masse « LNH », résultant du recrutement d’un joueur supplémentaire ou d’un entraineur, ce tableau devra être transmis dans le cadre de la procédure d’homologation du contrat ou si le club est soumis à une autorisation préalable de recrutement ou de modification de la masse salariale, lors de cette demande ; S’agissant d’une modification de la masse « Hors LNH » ou d’une modification de la masse « LNH » ne résultant pas du recrutement d’un joueur supplémentaire ou d’un entraineur, ce tableau devra être transmis dans un délai de 15 jours (date d’envoi) à compter de la date de la modification. En cas de nonrespect de cette disposition, le club se verra sanctionner conformément à l’annexe du présent règlement. d) Conséquence d’un dépassement de masse salariale autorisée Disposition générale : S’il apparaissait, en cours ou en fin de saison, au vu des données transmises à la CNACG, que le club a omis ou sous-estimé des éléments de rémunération, la CNACG pourra sanctionner le club concerné conformément à l’annexe du présent règlement et ce, après avoir recueilli les observations dudit club. Disposition spécifique à la masse salariale « LNH » : La limitation de la masse salariale LNH définie par la CNACG entraîne pour le club les conséquences suivantes : Le total des rémunérations ainsi allouées au titre de la saison ne peut dépasser le montant notifié par la CNACG ; Les contrats des joueurs et entraîneurs du club ne pourront être homologués qu’autant que le montant cumulé de ces diverses rémunérations reste égal ou en deçà de la limitation notifiée. Une réévaluation de cette limitation ne pourrait intervenir, après décision de la CNACG, que dans le cas où un financement complémentaire et parfaitement justifié serait apporté ;
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy