LNH | Statuts & réglements

167 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Cette obligation de transmission pèse sur : • L’association sportive ou la société sportive éventuellement créée ; • Si la CNACG en fait la demande : o L’association support de la société ; o Toute autre entité juridique directement ou indirectement intéressée au club (notamment holding détenant une partie du capital social ou des droits de vote au sein des organes dirigeants de la société sportive). L’ensemble des documents et pièces fournis à la CNACG par l’entité, y compris les documents émanant de ses conseils, seront réputés avoir été visés par le président du club ou l’un de ses représentants légaux. Il appartient à chaque club d’organiser en conséquence ses procédures internes de validation et de communication de ces documents et pièces. ARTICLE 3241-1 - OBLIGATION DES CLUBS 1. Obligations générales Outre le respect des dispositions des Règlements généraux de la LNH et aux fins de permettre le suivi de leur gestion, il est fait obligation aux clubs participant aux compétitions organisées par la LNH de : a) Respecter le plan de comptes type établi par la CNACG, sous peine des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement ; b) Procéder à la comptabilisation régulière et conforme au Plan Comptable Général de toutes opérations suivant les dispositions prévues par les Règlements Fédéraux, les lois, décrets ou règlements, sous peine des sanctions prévues en annexe 2 du présent règlement ; c) Clôturer ses comptes annuels à la date du 30 juin. Lorsque le club est constitué sous forme de société sportive en application de l’article 1111 du règlement administratif de la LNH, cette obligation concerne tant la société que l’association support de ladite société ; d) Réunir l’Assemblée Générale dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable aux fins d’approbation des comptes annuels clos. Lorsque le club est constitué sous forme de société sportive en application de l’article 1111 du règlement administratif de la LNH, cette obligation concerne tant la société que l’association support de ladite société ; e) Désigner un commissaire aux comptes (CAC) quand bien même la structure gérant le secteur professionnel n’aurait pas franchi les seuils légaux imposant une telle désignation. Toutefois, lorsque le club est constitué sous forme de société sportive en application de l’article 1111 du règlement administratif de la LNH, la désignation d’un CAC pour l’association support n’est obligatoire que dans les conditions prévues par la loi ; f) Produire, dès réception, la lettre de mission du CAC désigné dans les conditions exposées ci-dessus (incluant le planning de ses interventions) ; g) Informer la CNACG de tout projet d’achat, de cession, de changement d’actionnaires au sein d’un club ayant constitué une société sportive. A cet égard, en cas de modification effective de l’actionnariat, le club doit produire, dans un délai de 15 jours suivant la date de ladite modification, une copie du procès-verbal de l’instance l’ayant décidé accompagnée de la liste de l’actionnariat modifié et, dans un délai de 30 jours suivant cette même date, un extrait de K-bis mis à jour et, le cas échéant, une copie des statuts de la société modifiés. h) Informer la CNACG de tout projet de création d’une société sportive et, le cas échéant, de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés dans un délai maximum de 15 jours à compter de celle-ci.

RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy