167 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 3 du présent règlement : - Limiter la masse salariale du club ; - Soumettre le club à l'autorisation préalable de la CNACG pour recruter des joueurs et/ou entraîneurs professionnels ou pour conclure avec des joueurs et/ou entraîneurs déjà sous contrat, tout accord modifiant la rémunération ; - Interdire, totalement ou partiellement, le recrutement et/ou la conclusion de contrats et/ou avenants augmentant la rémunération de joueurs et/ou entraîneurs professionnels ; c) imposer au club un plan d’apurement au club des capitaux propres négatifs, conformément à l’article 3254 du présent règlement ; d) bloquer les versements de la LNH ; e) retirer des points dans les limites et conditions prévues en annexe 2 du présent règlement ; f) interdire le club de participer à une ou plusieurs compétitions organisées par la LNH ou compétitions européennes ; g) retirer au club un ou plusieurs titres sportifs obtenus lors de la saison sportive en cours ; h) rétrograder administrativement le club ; i) interdire l’accession sportive du club en 2nde division masculine. Les mesures prises par la CNACG sont motivées et notifiées aux clubs par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de la décision, notamment par courrier électronique. Cette décision mentionne les voies et délais de recours. Elles pourront faire l’objet d’une communication par la LNH, selon les modalités fixées par le Comité Directeur de la LNH. Tout dossier susceptible d’entraîner la rétrogradation pour raisons financières d’un club fait l’objet d’une information du président de la LNH, lequel pourra en informer le Comité Directeur de la LNH. ARTICLE 3252 - ENQUETES ET AUDITS DES CLUBS En cours de saison, et après étude des documents en sa possession, la CNACG peut décider de convoquer un club à un entretien physique, téléphonique ou par visioconférence. Cet entretien pourra également servir comme base d’évaluation de la gestion financière du club lors de l’analyse annuelle des clubs. Le président du club (ou un dirigeant du club dûment mandaté) est tenu de répondre à cette convocation sous peine d’une sanction financière dont le montant est fixé en annexe du présent règlement. Dans le cas où la situation financière d’un club le justifierait, la CNACG est habilitée à diligenter, après avoir recueilli les éventuelles observations du club : - une enquête sur pièces et/ou sur place par un ou plusieurs membres de la CNACG. - et/ou un audit financier et/ou juridique commandé à un expert-comptable et/ou commissaire aux comptes indépendant. L’étendue de cet audit sera fixée par la CNACG en fonction de la situation du club et des éléments nécessaires à la compréhension de la CNACG. Le choix du professionnel commandité (dont le coût de l’audit) relève de la compétence de la CNACG. Les enquêtes et audits diligentés font l’objet d’un rapport communiqué à la CNACG et au Président de la LNH.
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