162 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Le cabinet d’expertise comptable est chargé : • de la révision des comptes généraux et analytiques • de l’établissement des comptes annuels • de la réalisation de la liasse fiscale. Il pourra être amené, à la demande des organes de gestion de la LNH, à effectuer des missions de conseil sur des points particuliers. Les coordonnées de la société d’expertise comptable et du (des) commissaire(s) sont portées à la connaissance des membres de l’assemblée générale. ARTICLE 3115 - DOMICILIATION BANCAIRE Un compte de dépôt à vue des fonds de la LNH est ouvert au nom de celle-ci dans une ou plusieurs banques inscrites sur la liste des banques françaises, au choix du Comité Directeur. Les chèques doivent être établis impersonnellement au nom de la « Ligue Nationale de Handball » ou « LNH ». ARTICLE 3116 – COTISATIONS ET DROITS D’ENGAGEMENT Les clubs membres sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle et/ou d’un droit d’engagement afin d’obtenir le statut professionnel. Le montant ainsi que l’échéancier de paiement de cette cotisation et ce droit d’engagement sont déterminés par le Comité Directeur. Sauf modification expresse adoptée par le Comité Directeur avant la fin de la saison, le montant de la cotisation et/ou du droit d’engagement ainsi que la date d’échéance de paiement en vigueur au titre de la saison en cours sont reconduits pour la saison suivante. ARTICLE 3117 – COMPENSATION DES DETTES LNH/CLUB Si la LNH et un club se trouvent débiteurs l’un envers l’autre, la LNH pourra opérer une compensation jusqu’à extinction de la dette du club. Un club doit impérativement être à jour de ses dettes envers la LNH et la FFHandball à l’issue d’une saison sportive. ARTICLE 3118 - ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES 1 – Engagement des dépenses : Après avoir été soumises et validées par le Comité Directeur, les procédures d’achat et d’approbation des dépenses sont mises en place par le Secrétaire Général et le Trésorier. Les délégations inhérentes à leur application devront être soumises pour approbation au Bureau de la LNH. Sur décision du bureau de la LNH, des membres de la Ligue peuvent être titulaires d’une carte de paiement et/ou d’un chéquier au nom de la Ligue. Un relevé du compte bancaire retraçant les opérations effectuées, auxquels sont annexés les justificatifs comptables correspondants, est vérifié et signé par le Président et/ou le Trésorier Général de la Ligue.
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