162 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 présentation analytique spécifique des comptes annuels et prévisionnels ; Assurer la publicité des comptes et des bilans des clubs dans les conditions définies préalablement par le Comité Directeur de la LNH, et lui fournir tous les éléments d’information permettant de présenter le bilan et le compte de résultats des compétitions gérées par la LNH ; Examiner et apprécier la situation financière des clubs professionnels ; Appliquer les mesures prévues au sein du présent règlement en cas d’inobservation des dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents ; Prendre, dans son champ de compétence, les mesures qui s’imposent afin de veiller à la bonne santé financière des clubs, à leur viabilité en 1ère ou 2nde division, au respect de l’équité et de la continuité du championnat ; Assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. ARTICLE 3222 - COMPOSITION La Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion est une commission mixte composée d’au minimum 8 membres désignés par les instances compétentes de la LNH et de la FFHandball. Son président est désigné par le Comité Directeur de la LNH. La répartition des autres sièges est fixée par le Comité Directeur de la LNH après avis favorable du Bureau Directeur de la FFHandball. La Commission peut se faire assister par tout expert ou sachant après autorisation du bureau de la LNH. ARTICLE 3223 - INCOMPATIBILITES ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE L’exercice des missions de membre de la CNACG n’est pas compatible avec : La qualité d’associé au sein d’un club membre de la LNH ou l’appartenance à toute entité actionnaire de celui-ci ; La qualité de membre de tout organe de direction ou de surveillance, ou l’exercice de fonctions de direction ou de gérance ou de fonctions salariées au sein d’un club membre de la LNH ou dans une association support d’une société membre de la LNH. L’appartenance à toute entité ayant conclu un contrat de partenariat ou de prestation de services avec un club membre de la LNH ou une association support d’une société membre de la LNH. L’appartenance à toute entité chargée d’assurer des missions d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes pour un club membre de la LNH ou une association support d’une société membre de la LNH. L’appartenance à toute entité chargée d’assurer des missions d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes pour un club membre de la LNH ou une association support d’une société membre de la LNH. Les membres et le président de la CNACG sont astreints dans le cadre de leur mission à une stricte obligation de confidentialité quant aux informations dont ils ont connaissance. Tout manquement à ces obligations sera susceptible d’entraîner la révocation du membre/président concerné. La procédure de révocation est définie à l’article 1746 du règlement administratif de la LNH. ARTICLE 3224 - DUREE ET FIN DU MANDAT Le mandat des membres de la CNACG prend fin à l’issue de la saison sportive au cours de laquelle a été renouvelé le mandat du comité directeur de la LNH. Il est renouvelable.
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