161 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’INFORMATION ET AU CONTROLE DE GESTION DES CLUBS PROFESSIONNELS SECTION 1 : PREAMBULE ARTICLE 3211 - OBJET DU CONTROLE DE GESTION L’éthique sportive et la régularité des compétitions exigent que ne soient admis à participer aux championnats organisés par la Ligue Nationale de Handball que les clubs dont la gestion financière assure leur pérennité et reflète une image sincère et fidèle selon les normes comptables généralement admises en France. Les dispositions suivantes ont pour objet, d’une part, de promouvoir et d’assurer la rigueur et la transparence de cette gestion, d’autre part, de fixer au regard de ces principes certaines des conditions de participation des clubs aux compétitions organisées par la LNH. ARTICLE 3212 - FONDEMENTS DU CONTROLE DE GESTION Conformément aux dispositions particulières prévues à cet effet dans les Statuts et Règlements Généraux de la FFHandball et dans la Convention FFHandball-LNH, en application de l’article L. 132-2 du Code du Sport, il est institué une Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) chargée d’assurer, en première instance, le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des clubs affiliés à la FFHandball évoluant dans les championnats gérés par la LNH. La CNACG a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions. Le fonctionnement et les prérogatives de cette commission sont fixés par le présent chapitre qui ne peut être modifié que par l’assemblée générale de la LNH. SECTION 2 : ROLE ET COMPOSITION DE LA CNACG ARTICLE 3221 - ROLE DE LA CNACG La CNACG a compétence pour : Assurer une mission d’information, de conseil et de contrôle en matière de gestion auprès des clubs. Dans le cadre de la mission d’information et d’aide, ses membres pourront effectuer toute visite du club sur place à laquelle pourra être sollicitée la présence des dirigeants du club, de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes ; Assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives ; S’assurer du respect par les clubs et toutes les entités juridiques s’y rattachant des dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents prévus au sein du présent chapitre ; Obtenir des clubs tous renseignements, utiles aux procédures de contrôle, concernant les entités se rattachant juridiquement ou économiquement à eux, sur pièces et sur place ; Veiller au respect, par les clubs, des dispositions financières, des obligations sociales, fiscales et juridiques fixées par les textes en vigueur ; Proposer à l’Assemblée Générale plénière de la LNH dans le respect du plan comptable général, une
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