160 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 sur place à laquelle pourra être sollicitée la présence des dirigeants du club, de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes ; • Assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives ; • S’assurer du respect par les clubs et toutes les entités juridiques s’y rattachant des dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents prévus au sein du présent chapitre ; • Obtenir des clubs tous renseignements, utiles aux procédures de contrôle, concernant les entités se rattachant juridiquement ou économiquement à eux, sur pièces et sur place ; • Veiller au respect, par les clubs, des dispositions financières, des obligations sociales, fiscales et juridiques fixées par les textes en vigueur ; • Proposer à l’Assemblée Générale plénière de la LNH dans le respect du plan comptable général, une présentation analytique spécifique des comptes annuels et prévisionnels ; • Assurer la publicité des comptes et des bilans des clubs dans les conditions définies préalablement par le Comité Directeur de la LNH, et lui fournir tous les éléments d’information permettant de présenter le bilan et le compte de résultats des compétitions gérées par la LNH ; • Examiner et apprécier la situation financière des clubs professionnels ; • Appliquer les mesures prévues au sein du présent règlement en cas d’inobservation des dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents ; • Prendre, dans son champ de compétence, les mesures qui s’imposent afin de veiller à la bonne santé financière des clubs, à leur viabilité en D1M ou D2M, au respect de l’équité et de la continuité du championnat ; • Assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. ARTICLE 3222 - COMPOSITION La Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion est une commission mixte composée d’au minimum 8 membres désignés par les instances compétentes de la LNH et de la FFHandball. Son président est désigné par le Comité Directeur de la LNH. La répartition des autres sièges est fixée par le Comité Directeur de la LNH après avis favorable du Bureau Directeur de la FFHandball. La Commission peut se faire assister par tout expert ou sachant après autorisation du bureau de la LNH. ARTICLE 3223 - INCOMPATIBILITES ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE L’exercice des missions de membre de la CNACG n’est pas compatible avec : • La qualité d’associé au sein d’un club membre de la LNH ou l’appartenance à toute entité actionnaire de celui-ci ; • La qualité de membre de tout organe de direction ou de surveillance, ou l’exercice de fonctions de direction ou de gérance ou de fonctions salariées au sein d’un club membre de la LNH ou dans une association support d’une société membre de la LNH. • L’appartenance à toute entité ayant conclu un contrat de partenariat ou de prestation de services avec un club membre de la LNH ou une association support d’une société membre de la LNH. • L’appartenance à toute entité chargée d’assurer des missions d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes pour un club membre de la LNH ou une association support d’une société membre de la LNH. • L’appartenance à toute entité chargée d’assurer des missions d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes pour un club membre de la LNH ou une association support d’une société membre de la LNH.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy