163 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 2 - Paiement des dépenses : a - Aucun paiement ne doit être effectué avant que la pièce de dépense originale n’ait été visée par la ou les personnes compétente(s) au regard du présent titre. b - Tout paiement émis par la ligue est signé par le Président ou le Trésorier. c - Tout paiement par moyen électronique sera au préalable validé par une note « écrite » comportant une signature telle que fixé au point b précédent. Le paiement est ensuite délégué au cadre du personnel de la ligue désigné qui sera titulaire du code d’accès nécessaire. Le paiement est effectué après contrôle des pièces comptables ayant servies à l’établissement du projet d’ordre de virement. d - Tout prélèvement bancaire devra être signé par le Trésorier Général et, si une deuxième signature est nécessaire, par le Président ou le Secrétaire Général. ARTICLE 3119 – FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR 1 - Le Président, le Trésorier, le Secrétaire Général de la LNH sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour chaque fois qu’ils ont à se déplacer dans l’intérêt de la Ligue. Le même droit s’étend aux membres du Comité Directeur appelés à les remplacer. 2 - Les autres membres du Comité Directeur et de toutes les Commissions de la Ligue ainsi que, d’une manière générale, tous les autres membres de la LNH, ne sont remboursés de leurs frais qu’autant qu’ils ont été nominativement convoqués par un courrier émanant de la Ligue et conformément au barème adopté par le Comité Directeur de la LNH. En cas d’obligations rapides et matériellement impossibles à autoriser a priori, le Président devra les avaliser a posteriori. Les frais de voyage et de séjour exposés par les membres de l’assemblée générale, dans le cadre des réunions de celle-ci, ne seront pas remboursés. 3 - Les frais de voyage et les indemnités de séjour ne peuvent être payés que sur présentation d’une fiche de déplacement dument complétée (munie des justificatifs originaux pour les frais réels). 4 - Les demandes de remboursement des frais de voyage et de séjour se prescrivent par 2 mois.
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