151 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 REGLEMENT CONTRAIGNANT PREAMBULE Le présent règlement est pris en application, d’une part, de l’article 16.3 de la convention conclue entre la Fédération Française de Handball (FFHandball) et la Ligue Nationale de Handball (LNH) pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, d’autre part, de l’accord relatif au dispositif des joueurs formés localement tel qu’il a été conclu, consécutivement, par les représentants de la FFHandball, de la LNH et des organismes les plus représentatifs des clubs, des entraîneurs et des joueurs de handball professionnels. Conformément aux termes de cet accord, il s’agit d’un règlement contraignant, en ce qu’il impose à chaque club des seuils individualisés de joueurs formés localement et prévoit des mesures sportives et/ou financières applicables en cas de non-respect de ces seuils. Ce règlement concerne uniquement les clubs engagés en 1ère Division Masculine. Il n’a vocation à s’appliquer que s’il est constaté, dans le cadre du décompte officiel opéré deux fois par saison par la Commission d’Organisation des Compétitions (COC), qu’au moins l’un des seuils collectifs de joueurs formés localement fixés dans l’accord susvisé n’a pas été respecté sur l’une des périodes de référence arrêtées. Dans cette hypothèse, les dispositions du présent règlement entreront en vigueur à compter de la saison, suivant celle au cours de laquelle aura été dressé le constat d’infraction. Dès l’entrée en vigueur de ce dispositif contraignant, s’il est constaté qu’au moins l’un des seuils fixés ci-après n’est pas respecté sur l’une quelconque des périodes de référence arrêtées, le club concerné sera passible des mesures sportives et/ou financières également prévues ci-après. ARTICLE 1ER – DÉFINITION DU JOUEUR FORMÉ LOCALEMENT Est considéré comme joueur formé localement (JFL) tout joueur de Handball qui remplit l’un au moins des deux critères suivants : 3) Avoir été licencié à la FFHandball pendant au moins 5 (cinq) saisons sportives*, consécutives ou non, avant l’âge de 23 ans, la dernière saison comptabilisée étant celle durant laquelle ce joueur a fêté son vingt-troisième anniversaire ; 4) Avoir été officiellement inscrit au sein d’un pôle Espoir et/ou sous convention de formation homologuée par la FFHandball pendant au moins 3 (trois) saisons sportives, consécutives ou non. Le statut « JFL » est accordé par la Direction Technique Nationale de la FFHandball (DTN). Ce statut est indépendant de toute référence à la nationalité du joueur, à son lieu de naissance ou à son ascendance. * Pour qu’une saison soit prise en compte, le joueur doit avoir été licencié à la FFHandball au plus tard le 31 décembre de la saison considérée et l’être resté jusqu’à la dernière journée de la compétition dans laquelle il évoluait.
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