LNH | Statuts & réglements

150 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024  Décompte relatif à la seconde période de référence : o Taux de JFL au sein des effectifs : l’effectif de référence sera arrêté au 1er février (minuit) de la saison considérée, au vu des éléments transmis par la Commission Juridique LNH s’agissant de la liste des contrats homologués à cette date et par la DTN s’agissant du statut des joueurs. o Taux de JFL sur les feuilles de match : les données seront analysées par la COC au mois de juin au vu, d’une part, de l’ensemble des feuilles de matches (dont les résultats auront été homologués) du championnat de France et de la Coupe de la Ligue et, d’autre part, des informations transmises par la DTN concernant le statut des joueurs. Si l’un de ces décomptes fait apparaître qu’au moins l’un des deux seuils fixés à l’article 5 du présent accord n’a pas été respecté sur la période de référence concernée, le règlement contraignant, figurant ci-après, entrera en vigueur à compter de la saison sportive suivant ce constat. Un point d’étape mensuel sera également effectué par la COC et communiqué à l’ensemble des clubs concernés. Dès l’entrée en vigueur du dispositif contraignant, tout club qui n’aura pas respecté les seuils individualisés mentionnés dans le règlement susvisé sera passible des mesures administratives également prévues par ce règlement. Ces mesures seront appliquées par la COC après examen de la situation du ou des clubs concernés.

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