14 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Dans ce dernier cas est désigné un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la LNH. Après approbation des comptes et quitus donné, le solde créditeur et l'actif net sont attribués à la FFHandball. ARTICLE 15 – CONVOCATION ET VOTE La convocation est effectuée par le Président, soit sur proposition du Comité Directeur, soit à l’initiative du tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Ces derniers doivent alors représenter le tiers des voix. La convocation assortie de l'ordre du jour précisant les propositions de modifications statutaires est adressée aux membres de l’Assemblée Générale, 15 jours avant la date de celle-ci. Ce délai est de huit jours si l'urgence, relevée par le Comité Directeur, l'impose. Le Président peut inviter à participer aux réunions de l’Assemblée Générale toute personne utile à l’examen des sujets inscrits à l’ordre du jour. Toute décision de l’Assemblée Générale extraordinaire doit être prise à la majorité des 2/3 des voix. Lors des Assemblées Générales Extraordinaires, les procurations sont admises dans les conditions prévues à l'article 11. SECTION II : LES ASSEMBLEES GENERALES PARTICULIERES ARTICLE 16 – ARTICULATION ENTRE ASSEMBLEES GENERALES PARTICULIERES ET PLENIERES Pour un vote portant uniquement sur l’organisation interne du championnat de D1, l’Assemblée Générale peut, sur décision du Comité Directeur, se réunir en Assemblée Générale particulière de D1. Pour un vote portant uniquement sur l’organisation interne du championnat de D2, l’Assemblée Générale peut, sur décision du Comité Directeur, se réunir en Assemblée Générale particulière de D2. Il revient au Comité Directeur de la LNH de définir si les votes envisagés dépendent de l’Assemblée Générale plénière ou de l’une des assemblées générales particulières. Les décisions des assemblées générales particulières n’entrent en vigueur qu’à compter de leur approbation expresse par le Comité Directeur de la LNH. S’il n’est pas en accord avec ces décisions, le Comité Directeur doit décider d’en conditionner l’entrée en vigueur à un vote conforme de l’Assemblée Générale plénière. ARTICLE 17 – ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES GENERALES PARTICULIERES L’Assemblée Générale particulière de D1 Masculine peut : • Adopter des dispositions des Règlements Généraux portant uniquement sur l’organisation interne du championnat de France de première division ; • Décider de la répartition de recettes commerciales entre les clubs de la division dès lors que ces recettes proviennent exclusivement de l’activité de la division concernée. L’Assemblée Générale particulière de D2 Masculine peut : • Adopter des dispositions des Règlements Généraux portant uniquement sur l’organisation interne du championnat de France de deuxième division ;
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy