13 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 • Elle entend le rapport sur la gestion du Comité Directeur de la LNH et les rapports relatifs à la situation morale et financière de la LNH ; • Après avoir eu connaissance des rapports du Trésorier et du Commissaire aux Comptes, elle se prononce sur les comptes et la gestion de l’exercice clos arrêtés par le Comité Directeur ; • Elle vote le budget de l’exercice suivant ; • Elle adopte les règlements généraux de la LNH sauf à ce que le Comité Directeur considère que l’adoption de certaines dispositions des règlements généraux sera de la compétence d’une Assemblée Générale particulière ; • Elle décide de l’acceptation des dons et legs, des acquisitions, des échanges et des aliénations de biens immobiliers et mobiliers, de la constitution d’hypothèques, de la conclusion des baux ainsi que des emprunts de plus de neuf ans ; • Elle nomme un commissaire aux comptes dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 13 – CONVOCATION ET VOTE La convocation, accompagnée d’un ordre du jour arrêté par le Comité Directeur, est adressée au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ce délai peut être réduit, à trois jours minimum, si le Comité Directeur considère qu'il y a urgence. Sont convoquées à chaque Assemblée Générale les personnes composant l’Assemblée Générale en vertu des présents statuts. Sont convoqués à l’Assemblée Générale dite de « mi-saison », qui examine le rapport financier de la saison précédente, les membres de l’Assemblée Générale ainsi que les clubs membres de la LNH lors de la saison qui s’est achevée et qui n’en sont plus membres lors de la saison en cours. Seuls les clubs membres de la LNH lors de la saison précédente ont voix délibérative pour l’approbation des comptes de la saison précédente. Les clubs ayant perdu la qualité de membre de la LNH au terme de la saison précédente n’ont pas voix délibérative sur les autres points d’ordre du jour. Sont en outre invités à assister à l'Assemblée Générale « de fin de saison » les représentants des clubs que leur classement au championnat de France fédéral venant de s’achever rend aptes à accéder en 2ème division pour la saison suivante. Lors de cette assemblée de fin de saison, ils n'ont pas voix délibérative. Lors de cette Assemblée Générale, les clubs perdant la qualité de membre de la LNH au terme de la saison (rétrogradation ou relégation hors du secteur professionnel) ont voix délibérative pour l’approbation du rapport moral de la saison mais n’ont pas voix délibérative sur les autres points de l’ordre du jour. Le Président peut inviter à participer aux réunions de l’Assemblée Générale toute personne utile à l’examen des sujets inscrits à l’ordre du jour. Sauf disposition spéciale prévue par les statuts, les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A l’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ARTICLE 14 – ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale extraordinaire est uniquement compétente pour décider de la modification des Statuts ou de la dissolution de la LNH.
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