137 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Les décisions de la COC quant à la réduction des délais, aux formes et modalités des réunions et des échanges d’arguments ne sont pas susceptibles de recours, si ce n’est de recours formés avec les décisions sur le fond. SECTION 2 : RECOURS ARTICLE 2521 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPEL D’UNE DECISION HORS RECLAMATION OU LITIGE Toutes décisions de la COC hormis celles prises en application de l’article 2512-2 du présent règlement sont susceptibles de recours gracieux devant la COC. Ce recours est formé par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la COC. Il doit être motivé. Le délai de recours gracieux est de 10 jours francs à compter de date de notification de la décision de 1ère instance. La COC informe l’intéressé de la recevabilité de ce recours et des modalités de traitement de ce dernier. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. La décision est notifiée aux intéressés par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la prise de décision. La décision mentionne les voies et délais de recours. ARTICLE 2522 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPEL D’UNE DECISION PRISE DANS LE CADRE D’UNE RECLAMATION OU D’UN LITIGE L’appel des décisions prises par la COC en application de l’article 2512-2 du présent règlement intervient devant le jury d’appel de la FFHandball dans les formes et conditions requises par les règlements fédéraux.
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