136 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Lors d’un match à rejouer, consécutivement à une faute d’arbitrage, les frais d’arbitrage et le remboursement des frais de déplacement de l’équipe visiteuse sont supportés par l’instance fédérale responsable de la désignation des arbitres, conformément aux règlements fédéraux en vigueur. ARTICLE 2456 - INDISPONIBILITE DE SALLE ET/OU INTERDICTION DE RECEVOIR Dans le cas où un club recevant, en raison de l’indisponibilité de ses salles (principale et secondaire) ou d’une interdiction de recevoir qui serait imposée par les autorités locales ou nationales compétentes, ne pourrait pas assurer la réception d’une rencontre officielle aux date et horaire prévus dans la conclusion de match, celui-ci devra prévenir immédiatement la COC par téléphone et confirmer par courrier électronique. La COC décidera, en fonction des éléments qui lui seront communiqués, s’il y a lieu ou non de maintenir la rencontre programmée, le cas échéant de fixer une nouvelle date et/ou un nouvel horaire de rencontre. Selon les circonstances, la COC informera de sa décision, par tout moyen en sa possession (téléphone ou courrier électronique), les représentants des deux équipes, les arbitres, le délégué et la DNA. En toute hypothèse, le club concerné devra fournir à la COC, dans le délai qu’elle aura fixé, toutes explications ainsi que tous documents permettant de justifier l’indisponibilité de salle(s) ou la décision d’interdiction invoquée. Après étude du dossier, la COC décidera des suites à donner. Elle pourra : • Prendre toute mesure relevant de sa compétence en vertu du présent règlement ; ou • Saisir les instances compétentes pour engager des poursuites au sens du règlement disciplinaire de la LNH, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure disciplinaire à l’encontre du club concerné. Deux cas de figure pourront alors se présenter : o Si la COC a décidé de maintenir la rencontre à la date fixée, le club recevant sera passible d’une sanction financière prévue dans le barème annexé au règlement disciplinaire de la LNH. o Si la COC a décidé de ne pas maintenir la rencontre à la date fixée, le club recevant sera passible d’une sanction financière et/ou d’une sanction sportive prévue(s) dans le barème annexé au règlement disciplinaire de la LNH. Il devra également prendre à sa charge les frais irrécupérables de l’équipe visiteuse et/ou des arbitres et/ou du délégué lorsque ceux-ci se sont déplacés, s’il est établi qu’il n’a pas satisfait à ses obligations de diligence et d’information. ARTICLE 2457 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS Lorsqu’un match est déclaré à rejouer pour l’un des motifs prévus aux articles 2452, 2454 et 2456, les frais suivants sont pris en charge par le club visé dans chaque article ci-dessus : • Les frais de déplacement de l’équipe adverse dans la limite de 20 personnes (sur facture). Le moyen de transport servant au calcul devant être le même que celui utilisé initialement (car, train, avion) ; • Les frais de restauration (sur justificatif de facture) de l’équipe adverse ne pouvant excéder 20 repas (sur la base du nombre de repas pris dans le cadre du déplacement). Le montant de cette indemnité figure en annexe du présent règlement.
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