136 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 o qu’il(elle) peut, lui(elle) ou son(ses) défenseur(s), consulter, avant la séance, l’ensemble des pièces du dossier au siège de la LNH ; o qu’il(elle) peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il(elle) communique les noms avant la réunion de la commission. Le président de la COC peut refuser les demandes d’audition qui paraissent abusives. La COC délibère à huis clos, hors de la présence de (des) intéressé (s), de son (ses) défenseur(s), des personnes entendues à l’audience. g) Décision La décision est signée par le Président de la COC. Elle est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par remise contre reçu à l’intéressé) dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la décision de la COC. Elle est également notifiée aux autres parties concernées dans les mêmes délais et mêmes conditions. La décision est exécutoire dès sa réception ou première présentation de sa notification. La COC doit statuer dans un délai maximum d’unmois. Ce délai peut être prorogé d’une durée égale par décision motivée. A défaut de décision de la COC dans les délais d’un ou deux mois selon les cas, la réclamation est considérée comme rejetée. La COC peut mettre en délibéré la décision à rendre sur la contestation dans un délai qui ne peut excéder un mois, tout en respectant le délai imparti pour traiter un dossier. Les parties sont avisées de la date du délibéré. Lorsque la date du délibéré est fixée, la décisionmotivée doit être notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, postée dans le délai maximal de sept jours à compter de la date du délibéré. h) Droits de consignation Les droits de consignation sont fixés en annexe du présent règlement. Dans le cadre de l’examen des réclamations et litiges, les droits de consignation sont restitués : à la partie qui obtient gain de cause ; quelle que soit la décision rendue, lorsque les délais d’examen sont dépassés. La COC statue souverainement sur la conservation ou la restitution partielle ou totale des droits de consignation, si le demandeur n’obtient pas satisfaction en tout ou partie. i) Computation des délais Tout délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Le président de la COC peut réduire les délais de convocation lorsque les circonstances l’exigent, en particulier en cas d’urgence avérée. La COC doit toutefois s’assurer du respect des règles du contradictoire et des droits de la défense. Pour ce faire, elle doit en tant que de besoin, utiliser pour les convocations et les échanges d’arguments entre les parties, tous les moyens modernes de communication : courriel, conférence téléphonique, visioconférence…
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