110 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 - L’échéancier de procédure. Les clubs souhaitant y répondre doivent envoyer leur dossier à la LNH par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais fixés par l’appel à candidatures. Le dossier des clubs candidats au repêchage devra comprendre : ▪ Les statuts du groupement sportif, à savoir ceux de l'association sportive et ceux de la société sportive lorsqu'elle a été créée par l'association, conformément aux dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du Sport ; ▪ La convention, approuvée par l'autorité administrative, liant l'association support à la société lorsque le groupement sportif est constitué en société sportive ; ▪ L’attestation d’homologation de la salle en classe 1 délivrée par la FFHandball depuis moins de 5 ans ; ▪ Le contrat de travail d’un salarié permanent employé à temps plein par l’association ou la société sportive sur des missions administratives, notamment celles prévues par le règlement administratif de la LNH (homologation, obtention du statut professionnel) et rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables, en fonction de sa qualification (minimum classe 4 de la Convention Collective Nationale du Sport) ; ou la proposition d'embauche d'un tel salarié (et sa fiche de poste) ainsi que la preuve que cette proposition lui a été notifiée ; ▪ La liste de l’encadrement médical et paramédical du club accompagnée : o des justificatifs de diplômes et/ou expériences du médecin responsable de l’équipe médicale du club et d’au moins un kinésithérapeute répondant aux conditions de l’article 6332 du règlement médical de la LNH ; o du contrat de travail ou de la convention d’honoraires du médecin responsable de l’équipe médicale du club et d’au moins un kinésithérapeute répondant aux conditions de l’article 6332 du règlement médical de la LNH si ces documents existent ; ▪ Le budget prévisionnel du groupement sportif (association + société sportive si elle existe) au titre de la saison suivante ; ▪ Les certifications ou justificatifs de recettes budgétisées ou les photocopies de décisions d'attribution des collectivités territoriales ; ▪ Un tableau détaillé du partenariat budgété au titre de la saison suivante, accompagné des justificatifs en possession du club au moment de la constitution du dossier de repêchage ; ▪ La situation intermédiaire du groupement sportif (association + société sportive si elle existe) arrêtée au 31 décembre de l’année civile précédente accompagnée d’un rapport d’examen limité du Commissaire aux Comptes (ou, en cas de clôture des comptes au 31 décembre, les comptes annuels – bilan, compte de résultat avec détail des rubriques – accompagnés du rapport général du commissaire aux comptes) ; ▪ Le compte de résultat prévisionnel du groupement sportif (association + société sportive si elle existe) au 30 juin de l’année en cours, réalisé par l’expert-comptable ou à défaut, le commissaire aux comptes ; ▪ Un dossier sportif mentionnant le projet sportif et les motivations de la demande. Dès réception, la LNH transmet à la CNACG les dossiers complets. Toute pièce manquante pourra entraîner le rejet de la candidature. Ce rejet de candidature est prononcé par le comité directeur de la LNH.
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