ANNEXE III – REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION SOCIALE DU HANDBALL PROFESSIONNEL3 Le présent règlement intérieur complète les dispositions prévues à l’article 8.3 de l’Accord collectif du handball professionnel. Article 1 – Commission restreinte de la Commission sociale 1.1 Attribution des aides L’attribution des aides accordées au titre du fonds social dont le montant ne dépasse pas cinq cents (500) euros est effectuée par la commission restreinte. 1.2 Composition La commission restreinte est composée de 3 membres titulaires (un membre désigné par la LNH ; un membre désigné par l’AJPH ; un membre désigné par l’UCPH). 1.3 Fonctionnement 1.3.1 Présidence Pour la mise en œuvre de ces missions, la commission restreinte désigne en son sein un président choisi alternativement chaque année parmi les représentants des employeurs et des salariés. La présidence de la première année d’existence est assurée par le représentant des salariés. 1.3.2 Décision d’attribution de l’aide La décision d’attribution de l’aide sollicitée est prise à l’unanimité de ses membres. Article 2 – Types d’actions prioritaires pour l’accès au fonds social Les actions de formations prioritaires pour l’accès au fonds social sont : 1) Actions de préparation à la vie professionnelle qui ont pour objet de permettre aux joueurs sans qualification professionnelle et/ou sans emploi d’atteindre un niveau nécessaire pour entrer dans la vie active et dont la formation débouche sur un diplôme ou une certification reconnue par l’Etat (inscrit au RNCP) ; 2) Actions de préparation à la vie professionnelle qui ont pour objet de permettre aux joueurs sans qualification professionnelle et/ou sans emploi d’atteindre un niveau nécessaire pour entrer dans la vie active et dont la formation ne débouche pas sur un diplôme ou une certification reconnue par l’Etat (inscrit au RNCP) ; 3) Actions de bilan de compétences précédant une action de formation ; 4) Actions de VAE en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou CQP ; 5) Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 6) Actions de bilan d’orientation. Article 3 – Modalités d’attribution des demandes 3.1 Instruction des demandes d’aides L’instruction des demandes d’aides par la commission restreinte est subordonnée à l’envoi par le requérant de l’ensemble des documents suivants : - Fiche de renseignements complétée dans sa totalité ; - Une copie de sa demande écrite de prise en charge de la formation par son club ; - La réponse éventuelle du club à la demande écrite du joueur ; 3 Ajouté par avenant du 30 juin 2010
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