ANNEXE II – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L’ACCORD COLLECTIF DU HANDBALL PROFESSIONNEL2 Non-respect des obligations relatives au respect des périodes sans match officiel (article 5.2.4), des périodes collectives de congés (article 5.2.3) ou de repos (article 5.1.2) : 1er manquement : 2 000 € à 25 000 € d’amende. La sanction sera publiée sera pendant une semaine sur le site de la LNH. Elle sera également publiée dans la newsletter éditée par la LNH. 2ème manquement (dans les 3 ans suivants le 1ère manquement) : 4 000 € à 2 points de retrait. La sanction sera publiée sera pendant une semaine sur le site de la LNH. Elle sera également publiée dans la newsletter éditée par la LNH. Les amendes seront perçues par la LNH pour alimenter le fond social mis en place à l’article 8.3 du présent accord. 2 Ajouté par avenant du 30 juin 2010
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