LNH | Statuts & réglements

2.2.1. Mention particulière sur les agents sportifs dans les contrats Une annexe particulière soumise à homologation et faisant partie intégrante du contrat de travail du joueur, fait apparaître, dans les conditions fixées par la réglementation de la LNH, le nom des agents sportifs intervenus lors de la conclusion du contrat ainsi que l’indication de la partie représentée par chacun d’eux. 2.2.2. Déroulement de la procédure Le Club adresse un dossier complet dans les conditions fixées par la réglementation de la LNH, chacune des parties devant fournir à cette fin les éléments administratifs relevant de sa responsabilité. L’homologation des contrats relève de la compétence de la Commission juridique de la LNH, conformément à la procédure prévue par la réglementation de la LNH. 2.2.3. Non transmission des contrats pour homologation La non-transmission des contrats pour homologation entraîne l’application pour le club d’une mesure administrative automatique de 50€ par document et par jour de retard. Par ailleurs, le joueur, signataire d’un accord qui n’aurait pas été soumis à homologation, pourra être également sanctionné si son intention de ne pas soumettre le contrat à homologation est démontrée par la Commission juridique de la LNH. 2.2.4 Conclusion de plusieurs contrats par un même joueur Tout Club ayant conclu un contrat avec un joueur, qui aurait connaissance de l’existence de tout contrat ou avenant signé entre ce joueur et un autre Club, sans en avoir été averti préalablement par le joueur, a la possibilité de saisir la Commission juridique et/ou la Commission de discipline de la LNH. Le joueur concerné sera passible des sanctions prévues par la réglementation de la LNH. 2.2.5. Obligation d’information pour les clubs des décisions de refus d’homologation Dès notification par la LNH au Club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer le joueur - par tous moyens permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire de ladite décision - dans un délai maximum de 48 heures. 2.2.6. Refus d’homologation Lorsque le contrat n’est pas conforme aux dispositions de la législation en vigueur, de la Convention Collective Nationale du Sport, du présent Accord collectif et de la réglementation de la LNH, l’homologation est refusée par la Commission juridique de la LNH. L’homologation peut également être refusée pour tout autre motif prévu par la réglementation de la LNH. Les conséquences d’un refus d’homologation sont fixées à l’article 2.1 ci-dessus. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de refus d’homologation du contrat pour un motif autre que financier, la partie la plus diligente pourra saisir la Commission juridique de la LNH aux fins de conciliation et/ou pour faire constater par la Commission le niveau de responsabilité de chacune des parties au contrat dans ce refus d’homologation. Quels que soient les motifs de refus d’homologation, les conditions dans lesquelles le joueur pourra signer un contrat dans un autre club sont fixées par la réglementation de la LNH. 2.3. Conditions d’entrée en vigueur du contrat

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