LNH | Statuts & réglements

26 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 Le Bureau peut également recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Directeur sur décision de celui-ci prise en vertu de l’article 24 des présents statuts. Il a compétence pour prendre position au nom de la LNH sur les propositions de conciliation formulées par les conciliateurs du CNOSF. Il peut toutefois décider de soumettre la question au Comité Directeur. Le Bureau est compétent pour prendre des engagements en matière financière dans les conditions et limites fixées par le Comité Directeur. Il applique les décisions du Comité Directeur en matière de produits et charges conformément au budget préliminaire ou tout autre budget rectificatif ou additionnel. ARTICLE 34 – DIRECTRICE/DIRECTEUR GENERAL(E) La Directrice Générale ou le Directeur Général de la LNH exécute les décisions des instances dirigeantes de la LNH dont il peut recevoir délégation. Plus généralement, dans l'exercice de ces missions, elle ou il dirige les services de la LNH et assure la liaison entre les clubs et les services administratifs de la Ligue, les membres du Comité Directeur et les Commissions, en assistant notamment aux réunions des Assemblées Générales, du Comité Directeur et du Bureau dans lesquelles elle ou il intervient librement sans cependant participer aux votes. À ce titre, elle ou il reçoit une rétribution. Elle ou il est responsable de ses activités devant le Président, le bureau et le Comité Directeur. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 35 – RESSOURCES Les ressources annuelles de la LNH se composent : • Des cotisations annuelles de ses membres ; • Des recettes de toute nature provenant des compétitions, épreuves, manifestations et concours qu’elle organise ; • Des droits audiovisuels provenant des compétitions, épreuves, manifestations et concours qu’elle organise ; • Des droits marketing et de la publicité provenant des compétitions, épreuves, manifestations et concours qu’elle organise ; • Du produit de la vente des publications, insignes, écussons et de tous produits dérivés ; • Des dons provenant de tiers dans les limites autorisées par la Loi ; • Du produit des rétributions pour services rendus ; • Des dommages intérêts susceptibles d’être accordés à la LNH par une décision judiciaire, un arbitrage ou une transaction ; • De toutes sommes versées par les instances nationales et internationales du handball ; • Des subventions en provenance des organismes publics dans le respect des textes législatifs et réglementaires ; • De toute autre ressource prévue ou autorisée par la loi et les règlements. ARTICLE 36 : EXERCICE SOCIAL L’exercice social a une durée de douze mois.

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