26 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Des subventions en provenance des organismes publics dans le respect des textes législatifs et réglementaires ; De toute autre ressource prévue ou autorisée par la loi et les règlements. ARTICLE 36 : EXERCICE SOCIAL L’exercice social a une durée de douze mois. L’année budgétaire est celle de la saison sportive et s’étend donc du 1er juillet au 30 Juin. La comptabilité de la LNH est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. L’Assemblée Générale désigne un Commissaire aux comptes titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et un Commissaire suppléant. Le Commissaire aux comptes est chargé de faire un rapport à l’Assemblée Générale sur la situation financière de la Ligue et les comptes de l’exercice précédent. Il dispose, à cet effet, de tous les droits attachés aux règles de sa profession. Il reçoit en cette qualité une rémunération arrêtée en conformité avec les dispositions légales et les règles déontologiques. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 37 – VOTES 1) Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions de la LNH, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit : a) Il peut être procédé à un vote à mains levées, sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret ; b) Pour le calcul des majorités, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte ; c) Sauf en cas de scrutin secret, en cas de partage égal des voix, celle du Président de l’organe ou de la commission considéré est prépondérante ; d) Le vote au moyen de procédés électroniques est autorisé, en présentiel et en distanciel, pourvu que les modalités techniques retenues permettent de respecter les règles de majorité et de pondération des voix telles que prévues dans les présents statuts et, en tant que de besoin, le caractère secret du scrutin. 2) Lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel défini et, le cas échéant, fourni par la LNH. S’il n’est pas fait usage d’un procédé électronique de vote, entraîne la nullité du suffrage considéré : a) Toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ; b) Tout bulletin sans enveloppe ; c) Toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ; d) Pour les élections : tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ou tout bulletin comportant des noms ajoutés sur une liste ; e) De façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement.
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