259 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ARTICLE 2.2.2 - PRONOSTICS SPORTIFS Les acteurs d’une compétition sportive ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la LNH ne peuvent réaliser des prestations de pronostics sportifs sur celle-ci qu’ils soient contractuellement liés ou non à un opérateur de paris sportifs. ARTICLE 2.2.3 - DETENTION D’UNE PARTICIPATION AU SEIN D’UN OPERATEUR DE PARIS SPORTIFS Les acteurs d’une compétition sportive organisée ou autorisée par la LNH ne peuvent détenir une participation au sein d’un opérateur qui propose des paris sportifs sur une compétition de handball à laquelle ils participent. ARTICLE 2.2.4 - MODIFICATION ARTIFICIELLE DU DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE D’UNE COMPETITION OU D’UNE RENCONTRE Toute implication dans un acte de fraude, d’escroquerie ou de corruption, consistant en l’emploi de manœuvres frauduleuses en vue d’influencer artificiellement le déroulement normal et équitable d’une compétition ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la LNH, en lien avec les paris sportifs, est susceptible d’entraîner le prononcé d’une ou plusieurs des sanctions du présent règlement. ARTICLE 2.2.5 - LES SANCTIONS Toute violation des dispositions du présent chapitre pourra entraîner l’engagement de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, l’application de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la LNH. CHAPITRE 3 : DOPAGE PREAMBULE La législation et réglementation de la lutte contre le dopage poursuit deux objectifs : Maintenir l’éthique du sport en poursuivant la tricherie ; Assurer et protéger l’intégrité physique et la santé des sportifs. Elle vise à éviter l’utilisation de substances ou de procédés destinés à augmenter artificiellement le rendement des sportifs à l’occasion d’une compétition ou d’un entraînement. SECTION 1 : TEXTES APPLICABLES Tous les organes, préposés et licenciés FFHandball sont tenus de respecter les dispositions (législatives) du Code du sport, notamment celles contenues au titre III du livre II du Code du sport et reproduites en annexe au présent règlement. SECTION 2 : ENQUETE ET CONTROLES Tous les organes, préposés et licenciés de la FFHandball sont tenus de prêter leur concours à la mise en œuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L.232-11 à L.232-20 du Code du sport.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy