228 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 CHAPITRE 2 : SUIVI MEDICAL DES JOUEURS SECTION 1 : EXAMEN MEDICAL PREALABLE A LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH ARTICLE 6211 - ETABLISSEMENT D’UN CERTIFICAT MEDICAL SPECIFIQUE DE NON-CONTRE-INDICATION Il doit être établi pour tout joueur évoluant en équipe première (joueur professionnel au sens de l’article 13111 du règlement administratif de la LNH, joueur sous convention de formation homologuée par la FFHandball, joueur inscrit sur la liste des joueurs de l’équipe réserve habilité à évoluer en équipe première conformément à l’article 1312-1 du règlement administratif de la LNH), un certificat médical spécifique établissant l'absence de contre-indication à la pratique du handball dans les compétitions organisées par la LNH. Ce certificat médical doit être établi postérieurement au 1er juin de la saison précédente, par l’un des médecins inscrits sur la liste validée par la Commission médicale au titre de ladite saison ou de la suivante, sur la base du formulaire fourni par la LNH figurant en annexe 2 du présent règlement. Ce certificat, dûment complété, est établi après : la réponse au questionnaire médical (antécédents et habitudes) type établi par la LNH ; un examen clinique ; un bilan diététique et psychologique ; des examens complémentaires tels que définis dans le référentiel médical annexé au présent règlement. L'ensemble de ces examens est effectué par le club, qui en supporte la charge financière. Les différentes pièces du dossier médical sont conservées dans le dossier médical du joueur qui lui sera remis lors de son départ du club. Ces examens ne dispensent pas les employeurs des handballeurs titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du Code du travail. ARTICLE 6212 - TRANSMISSION DU CERTIFICAT MEDICAL SPECIFIQUE DE NON-CONTRE-INDICATION Avant la première rencontre d’une compétition officielle d’une équipe, le certificat médical spécifique visé à l’article 6211 du présent règlement qui ne serait pas transmis à la Commission médicale – selon les modalités, y compris dématérialisées, qu’elle a définies – au plus tard 7 jours avant la date de cette rencontre pourront n’être traités qu’après le déroulement de celle-ci. Le certificat médical spécifique visé à l’article 6211 du présent règlement est obligatoirement transmis à la Commission médicale de la LNH – selon les modalités, y compris dématérialisées, qu’elle a définies – au plus tard le jour ouvré précédant la 1ère rencontre officielle disputée par le joueur concerné. S’il apparaît qu’un joueur participe à une rencontre d’une des compétitions organisées par la LNH sans que son certificat médical ait été transmis avant la date limite énoncée précédemment, il reviendra à la COC LNH de prononcer la perte par pénalité de la rencontre pour l’équipe du joueur concerné. Cette sanction s’appliquera pour chaque rencontre disputée par l’équipe avec le joueur concerné, tant que ce certificat médical spécifique n’aura pas été produit. ARTICLE 6213 - CONTROLE La Commission procède au contrôle de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article 6211 du règlement médical de la LNH par l’intermédiaire d’un ou plusieurs médecins indépendants au contrôle. Le ou les médecins chargés du contrôle sont désignés par le président de la Commission médicale de la LNH parmi des médecins indépendants n’ayant aucun lien avec les clubs participant aux compétitions de la LNH.
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