LNH | Statuts & réglements

18 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 • N’ayant jamais été condamné pénalement, en France ou à l’étranger, à raison de faits constituant un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Conditions particulières d’éligibilité : Peuvent seuls être élus à titre de représentants de clubs, les candidats ayant : • Soit la qualité de Président du Directoire ou du Conseil d’Administration (ou de l’organe de direction en l’absence de Directoire et de Conseil d’Administration) de la société sportive membre de la LNH, ou, uniquement en l'absence de société, la qualité de Président de l'association ; • Soit, en cas de constitution d’une société, la qualité de Président de l’association support. Dans ce cas, ils doivent être dûment mandatés par le Président de l’organe de direction de la société ; • Soit la qualité de membre des organes de direction ou de surveillance du club membre de la LNH. Dans ce cas, ils doivent être dûment mandatés par le Président de l’organe de direction de la société ou, uniquement en l'absence de société, par le Président de l'association ; • Soit les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de manager général ou un mandat de vice-présidents des organes délibérants de la société sportive membre de la LNH, ou, uniquement en l'absence de société, de l’association. Dans ce cas, ils doivent être dûment mandatés par le Président de l’organe de direction de la société ou, uniquement en l'absence de société, par le Président de l'association. Peuvent seuls être élus à titre de représentants des organisations des joueurs, des entraîneurs et des clubs, les candidats présentés par leur organisation représentative respective dont ils doivent être membres élus des organes de direction. Présentation des candidatures : Les candidats au Comité Directeur doivent faire connaître leur candidature par notification à la direction générale de la LNH au minimum 15 jours avant la date annoncée de l’Assemblée Générale élective. Ce délai court au jour de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout autre moyen garantissant la réception de la candidature. A la candidature, réalisée sur le modèle adopté par le Comité Directeur de la LNH, sont joints : • La charte déontologique de la LNH signée par le candidat, • La déclaration d’intérêts sur le modèle adopté par le Comité Directeur de la LNH, • L’engagement de mise en conformité avec les règles d’incompatibilité prévu au sein des présents statuts ; • Un extrait B3 du casier judiciaire ainsi qu’une attestation selon laquelle l’intéressé n’a jamais été condamné pénalement, en France ou à l’étranger, à raison de faits constituant un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Pour ce qui concerne les personnalités qualifiées élus prévues au h) de l’article 22, peut être joint à la candidature, le cas échéant, l’aval de l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines et/ou l’aval de l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels et de l’organisation la plus représentative des entraineurs professionnels.

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