18 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Un extrait B3 du casier judiciaire ainsi qu’une attestation selon laquelle l’intéressé n’a jamais été condamné pénalement, en France ou à l’étranger, à raison de faits constituant un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Pour ce qui concerne les personnalités qualifiées élus prévues au h) de l’article 22, peut être joint à la candidature, le cas échéant, l’aval de l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de première et de deuxième divisions masculines et/ou l’aval de l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels et de l’organisation la plus représentative des entraineurs professionnels. Commission électorale : La Commission électorale a notamment compétence pour : Rendre tout avis ou répondre à toute question, en lien avec ses missions, lorsqu’elle est saisie à cet effet par le Président de la LNH ou par tout candidat au Comité Directeur. Se prononcer sur la recevabilité des désignations à l’Assemblée Générale élective et des candidatures au Comité Directeur ainsi que, le cas échéant, sur l’interprétation des présents statuts. Elle peut accorder aux candidats un délai maximum d’une semaine à compter de la date limite de dépôt des candidatures pour, le cas échéant, régulariser leur candidature lorsque cela est possible. Vérifier que les membres de l’Assemblée Générale élective peuvent valablement voter et, de manière générale, veiller à la régularité des opérations électorales. Tenir le bureau de vote et procéder au dépouillement, le cas échéant. Proclamer les résultats des élections. Des compétences complémentaires peuvent être fixées dans les règlements généraux de la LNH. La Commission se prononce également, par une décision prise en premier et dernier ressort, sur toute contestation relative à la régularité des opérations électorales, laquelle devra lui être adressée, à peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de proclamation des résultats. Durée du mandat : Les membres du Comité Directeur sont élus ou désignés selon un cycle triennal. Le renouvellement complet du Comité Directeur s’effectue au plus tôt le 30 octobre précédant la 3ème date anniversaire du précédant renouvellement et au plus tard le 31 mars suivant la même date. Le membre du Comité Directeur désigné par la FFHandball a une durée de mandat identique à celle des membres élus, sauf à ce que la FFHandball notifie à la LNH la révocation de sonmandat et son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres du Comité Directeur est renouvelable. Mode de scrutin Les membres élus du Comité Directeur le sont au scrutin secret majoritaire uninominal ou plurinominal à 2 tours dans chacun des collèges concernés par l’élection. Sont élus au premier tour, dans la limite des postes à pourvoir dans chaque collège, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Si un second tour s’avère nécessaire, l’élection se fait entre tous les candidats d’un même collège, non élus au premier tour, à la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité à l’issue du second tour, le candidat ayant la plus longue durée de mandat au sein du Comité Directeur de la LNH, est déclaré élu.
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