147 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 ANNEXE 6 : DISPOSITIF RELATIF AUX JOUEURS FORMES LOCALEMENT ACCORD-CADRE PREAMBULE Afin d’accompagner la montée en puissance du championnat de France de première division masculine et d’éviter que l’essor des compétitions professionnelles et de leur économie ne se traduisent éventuellement par un relâchement des efforts des clubs en matière de formation, les différentes composantes du Handball professionnel français se sont accordées sur la mise en place d’un dispositif de Joueurs formés localement (« JFL ») similaire à ceux existant dans d’autres sports collectifs. Ce dispositif consistait à fixer des seuils (dans l’effectif et sur les feuilles de match) de joueurs qui, avant d’avoir atteint un certain âge, ont été formés pendant une période donnée au sein d’un ou plusieurs clubs relevant de la Fédération Française de Handball (FFHandball). Cet accord, adopté par l’Assemblée Générale de la Ligue Nationale de Handball (LNH) dans sa séance du 24 juin 2014, prévoyait notamment une mise en œuvre non-contraignante du dispositif « JFL » pendant la saison 20142015. Dans sa séance du 3 février 2015, puis dans celle du 2 février 2016, l’Assemblée Générale de la LNH a décidé de reconduire le dispositif « JFL » en l’état, sous une forme demeurant non-contraignante, pour les saisons suivantes. Aux termes de l’article 16.3 de la convention conclue entre la FFHandball et la LNH pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025, il est rappelé que celles-ci partagent « l’objectif commun de préserver la formation française comme enjeu d’intérêt général, au service notamment des clubs professionnels et des Equipes de France ». A cet effet, la FFHandball et la LNH ont réaffirmé « l’intérêt d’encadrer le nombre minimum de joueurs formés localement obligatoire dans les équipes participant au championnat de D1M, en application de l’article L. 131-16 du Code du Sport ». Il a donc été convenu que la LNH adopte une réglementation « JFL » applicable aux clubs de cette division en tenant compte des principes conjointement arrêtés et en y intégrant dès la saison sportive 2018-2019, dans le respect du principe de sécurité juridique, des mesures administratives individuelles applicables en cas de nonrespect des seuils collectifs fixés. Dans ces conditions, le Comité Directeur de la LNH a proposé à l’ensemble des composantes du Handball professionnel français, qui sont dûment représentées en son sein, de signer un nouvel accord-cadre imposant aux clubs de 1ère Division Masculine les seuils collectifs de « JFL » prévus dans la convention conclue avec la FFHandball et prévoyant, en cas de non-respect de l’un de ces seuils, l’entrée en vigueur différée d’un règlement individuellement contraignant. ARTICLE 1ER – LA DÉFINITION DU JOUEUR FORMÉ LOCALEMENT Est considéré comme joueur formé localement (JFL) tout joueur de Handball qui remplit l’un au moins des deux critères suivants : 1) Avoir été licencié à la FFHandball pendant au moins 5 (cinq) saisons sportives*, consécutives ou non, avant l’âge de 23 ans, la dernière saison comptabilisée étant celle durant laquelle ce joueur a fêté son vingt-troisième anniversaire ;
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