134 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Traiter des contestations portant sur l’homologation des résultats et des compétitions ; Prendre les mesures sportives adéquates en cas de non-respect de la réglementation relative à la qualification des joueurs et autorisation des entraîneurs ; Appliquer les sanctions prévues en cas de manquement aux dispositions du règlement médical. Les décisions relevant de l’appréciation de l’arbitre dans l’application des règles de jeu ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. SECTION 1 : COMPOSITION, ROLE ET FONCTIONNEMENT DE LA COC ARTICLE 2511 - COMPOSITION DE LA COC La Commission est composée d’au minimum 5 membres licenciés à la FFHandball, majeurs et jouissant de leurs droits civiques. Le président et les membres de la COC sont désignés par le comité directeur de la LNH. Leur mandat prend fin à l’issue de la saison sportive au cours de laquelle a été renouvelé le mandat du Comité Directeur de la LNH. Le mandat des membres de la COC prend fin en cours de mandat dans les cas suivants : Démission ; Décès d’un membre ; Révocation par le Comité Directeur de la LNH dans les conditions prévues à l’article 1746 du règlement administratif de la LNH. ARTICLE 2512 - FONCTIONNEMENT DE LA COC ARTICLE 2512-1 - CAS GENERAL a) Tenue des réunions Le Président de la Commission, en cas d’absence ou d’empêchement, peut être remplacé par un membre de la Commission désigné à cet effet par lui-même. À défaut de désignation, le membre le plus âgé de la Commission présent fait fonction de président. Les réunions de la COC peuvent se tenir de manière physique, téléphonique ou par visioconférence. Dès qu’une infraction au règlement sportif ou au règlement médical est constatée, le club concerné est informé par courriel de la nature de cette infraction et de la date à laquelle ce dossier sera examiné par la COC. Le club concerné pourra dès lors présenter ses observations écrites à la COC dans les conditions fixées par cette dernière. b) Décision La présence de 3 membres est requise pour la validité des décisions prises par la COC. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. La COC statue par une décision motivée, signée par son Président.
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