130 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 Un juge-arbitre ou un juge délégué commet une faute technique d’arbitrage lorsque, par erreur ou omission, il n’applique pas une règle qui est relative aux conditions de déroulement d’unmatch et pour laquelle il ne dispose d’aucune marge d’appréciation. Il est en effet tenu de s’y conformer, sauf à menacer le déroulement équitable de la rencontre considérée. Une telle faute peut donc faire l’objet d’une réclamation de la part de l’équipe en présence qui s’estime lésée. Le cas échéant, cette réclamation doit être déposée, à peine d’irrecevabilité, dans les conditions prévues à l’article 2512-2 du présent règlement. En revanche, toute décision prise par un juge-arbitre dans le cadre de la mission qui lui est confiée de diriger le match en appréciant souverainement la régularité des phases et actions de jeu, ne saurait être remise en question et ne peut donc pas faire l’objet d’une réclamation. b) Réclamation Une réclamation pour une faute technique d’arbitrage doit obligatoirement être formulée verbalement aux juges-arbitres par l’officiel responsable plaignant*, en présence de l’officiel responsable adverse, avant la reprise de jeu consécutive à la décision ou à l’abstention contestée. Dans cette hypothèse, les juges-arbitres recueillent les observations de toutes les parties concernées et prennent, in situ, toute décision qu’ils jugent adaptée afin que la situation litigieuse puisse être immédiatement régularisée. A défaut de régularisation, la réclamation peut être confirmée par l’équipe plaignante à l’issue de la rencontre considérée. Dans ce cas, elle doit être transcrite par le juge délégué ou l’un des juges-arbitres dans la case « Réclamation Club Recevant » ou « Réclamation Club Visiteur » de la feuille de match électronique, sous la dictée de l’officiel responsable plaignant et en présence de l’officiel responsable adverse. Toutefois, dans le cadre d’une réclamation contre une décision suivie immédiatement de l’arrêt de la rencontre (mi-temps de match ou fin de match), cette réclamation devra être verbalement formulée à un juge-arbitre au moins avant le retour au vestiaire des équipes. Cette réclamation sera transcrite sur la feuille de match électronique de la même manière qu’indiquée ci-dessus. Les juges-arbitres ainsi que le juge délégué envoient leur rapport à l’attention de la COC LNH dans un délai de deux jours ouvrables suivant la rencontre concernée. * En cas d’impossibilité pour l’entraineur principal d’assurer ses fonctions durant l’intégralité d’une rencontre pour des raisons de santé le concernant lui-même ou l’un de ses proches et nécessitant son évacuation d’urgence ou son départ immédiat, le co-entraineur principal autorisé à apparaître sur la feuille de match dans les conditions prévues à l’article 2412 du règlement sportif ou, en l’absence de co-entraineur principal, l’entraineur adjoint autorisé à évoluer dans les compétitions organisées par la LNH dans les conditions de l’article 1414 du règlement administratif, peut exercer les prérogatives de « d’officiel responsable ». c) Saisine de la COC LNH Une réclamation formulée et inscrite sur la feuille de match électronique doit être confirmée à la COC LNH par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la rencontre concernée et accompagnée des droits de consignation correspondants, tels qu’ils sont déterminés dans l’annexe 1 du présent règlement. En cas de refus des juges-arbitres de prendre en considération la réclamation d’un officiel responsable, un club peut envoyer à la COC LNH, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la rencontre concernée, une lettre relatant les faits litigieux et les circonstances de la réclamation et de son rejet.
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