- définit les orientations prioritaires quant aux actions de formation pouvant bénéficier de l’aide du fonds social ; - définit les règles générales d’attribution des aides aux actions de formations ; - définit les modalités d’information des joueurs et des clubs ; - définit les modalités de promotion de la formation dans un objectif de reconversion ; - veille au suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées par les joueurs et ayant bénéficié d’une aide au fonds social ; - décide à la majorité de ses membres (3) de l’attribution des aides accordées au titre du fonds ; En cas d’égalité la voix du Président est prépondérante. Le règlement intérieur de la commission sociale figure à l’annexe III du présent accord. 8.3.4.2. Instruction des demandes L’instruction des demandes d’aide au financement des formations est effectuée par une composition restreinte de la commission (pouvant comprendre un représentant de l’AJPH) comme précisée en annexe III. L’attribution des aides accordées au titre du fonds dont le montant ne dépasse pas le seuil défini en début de saison par la commission sera effectuée par la commission restreinte. Dans l’hypothèse où un dossier n’a pu faire l’objet d’une décision unanime de la commission restreinte, celle-ci rendra un avis à l’attention de la commission qui sera chargée de statuer sur la demande. Par ailleurs les membres de la commission restreinte rendront compte régulièrement auprès de la commission des demandes effectuées et des difficultés rencontrées le cas échéant dans l’instruction des dossiers examinés. 8.3.4.3. Conditions d’attribution des aides Seuls pourront prétendre à bénéficier de ces aides : - les joueurs de handball professionnels évoluant dans le championnat de France professionnel ; - les anciens joueurs de handball professionnels ou pluriactifs qui dans les 2 années qui suivent la fin de leur carrière sont en situation de recherche d’emploi. Les aides au financement d’actions individuelles de formation sont attribuées par la commission sociale en fonction des orientations générales définies par celle- ci en application du point 4.1 ci-dessus, et en considération de la situation sociale du joueur, ainsi que de son projet individuel de préparation de sa reconversion. 8.3.4.4. Formalités à remplir par le joueur pour effectuer une demande d’aide au fonds Tout joueur qui souhaite entreprendre une formation et bénéficier de l’aide du fonds devra répondre aux critères ci-dessus et adresser une demande dans les conditions définies par la commission (annexe 3). 8.3.4.5 Non-attribution des fonds A la fin de chaque saison sportive, si les fonds de la commission sociale n’étaient pas utilisés dans leur intégralité ou en partie, ils seraient irrémédiablement restitués aux clubs. Cette redistribution se ferait au prorata des sommes engagées par les clubs. 8.3.4.6 Fonds non utilisés Si, pendant une saison sportive, aucune action de formation n’est engagée grâce au fond social, la commission se réunira pour redéfinir l’intérêt même de cette commission, ou de redéfinir le taux de la future saison.
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