Compte tenu des moyens limités pour les joueurs professionnels d’accéder à des actions de formation professionnelle, les parties s’entendent pour poser les bases d’une Commission Sociale destinée à accroître les offres de formation des joueurs professionnelles, d’assurer une meilleure information auprès de ceux-ci et d’individualiser au mieux les actions auprès des joueurs. Les modalités d’organisation sont détaillées ci-après. 8.3.1. Composition et désignations La commission sociale est composée de 5 membres titulaires désignés dans les conditions suivantes : - 1 est désigné par la LNH ; - 2 sont désignés par l’AJPH ; - 2 sont désignés par l’UCPH ; 8.3.2. Compétences La commission est chargée d’assurer la gestion du fonds social alimenté par les ressources des clubs en vue de l’aide à la préparation de la reconversion des joueurs ou ex-joueurs de handball, évoluant ou ayant évolué au sein du secteur professionnel, ainsi que des actions collectives destinées à maintenir leur employabilité en tant que joueur. Les compétences de la commission sociale sont les suivantes : - accorder une aide au financement d’actions de formation suivies à titre individuel par des joueurs (ou ex-joueurs) dans une perspective de reconversion ; - contribuer au financement de stage des joueurs privés d’emploi sportif à l’intersaison ; 8.3.3. Fonctionnement 8.3.3.1. La Présidence La présidence de la commission est désignée chaque saison en son sein alternativement parmi les représentants de l’AJPH et de l’UCPH. Le Président établit l’ordre du jour ; il dirige et oriente les débats. 8.3.3.2. Le Secrétariat L’AJPH assure la coordination et le secrétariat de l’activité de la commission sociale. 8.3.3.3. Convocation La commission se réunit au moins 2 fois par an et à chaque fois qu’elle est convoquée par son Président ou sur demande de l’un des membres de la commission. 8.3.3.4. Dotation du fonds Le fonds est alimenté par une cotisation des clubs professionnels. La commission sociale définit chaque année, entre le 1er janvier et le 30 juin, le montant de la cotisation pour la saison suivante. 8.3.4. Modalités de gestion du fonds 8.3.4.1. Prérogatives La commission sociale :
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