297 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 déterminer les modalités de répartition de l’horaire collectif est la saison, ce qui peut justifier la mise en place d’un horaire modulé par référence à l’article L 3122-2 du Code du Travail. Dès que le calendrier des compétitions est établi par la LNH, les parties au présent accord se réunissent afin d’établir le programme indicatif de la répartition de la durée du travail dans le cadre d’un avenant au présent accord conclu pour la saison à venir. Au vu de cet avenant, chaque Club établit son programme indicatif (nécessairement différent d’un Club à l’autre) en tenant compte des quatre types d’horaire prévus à l’article 5.1.3.a. Le programme de la modulation ainsi fixé est soumis pour avis au comité d’entreprise avant sa mise en œuvre ou, à défaut de comité d’entreprise, aux délégués du personnel. La durée effective du travail en cours d’une semaine civile ne peut excéder 48 heures. Le nombre de semaines concernées par cette durée maximum hebdomadaire est fixé chaque année en fonction du nombre de semaines au cours desquelles ont lieu des déplacements chez un adversaire nécessitant de dormir sur place. Du fait de l’impact du recours aux contrats à durée déterminée d’usage sur le rythme des saisons sportives, n’a pas à être particulièrement traité le problème de la rémunération des joueurs n’ayant pas exercé durant la totalité de la saison. En cas de rupture anticipée d’un commun accord du contrat de travail ou de conclusion du contrat en cours de saison, les heures excédant le seuil fixé par proratisation du total des 1 607 heures au nombre de mois d’activité sont traitées de la même manière que celles excédant 1 607 heures sur la saison. d. Temps partiel Compte tenu des exigences de l’activité de joueur de handball et de l’obligation des Clubs en matière de santé et de sécurité, le contrat de travail d’un joueur de handball professionnel est nécessairement conclu pour un minimum de 1/2 temps par rapport à la durée légale et contractuelle. Le recours au contrat de travail à temps partiel n’est en revanche possible, en 1ère division masculine, que pour les joueurs professionnels pluriactifs et exclusifs étudiants. Est considéré comme étudiant, un joueur suivant une formation en cycle secondaire ou universitaire ou une formation diplômante ou qualifiante reconnue par l’Etat ou les partenaires sociaux, à l’exception des joueurs apprentis. Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont en principe interdites ; elles ne sont exceptionnellement admises que par accord express entre les parties dans les limites prévues au 3ème alinéa de l’article L.3123-17 du Code du Travail, et à condition qu’elles soient compatibles avec les obligations incombant au joueur à l’égard du second employeur. La nature de l’activité du joueur fait que son horaire, même s’il est inférieur à la durée légale, doit varier d’une semaine à l’autre suivant la même amplitude que celle des joueurs à temps complet sur le fondement des quatre types d’horaires identifiés à l’article 5.1.3.c. ci-dessus. Pour les joueurs salariés à mi-temps, la durée contractuelle du travail est fixée à l’année et est au maximum de 800 heures pour la saison sportive. e. Information et contrôle L’horaire collectif prévisionnel établi à partir du calendrier des compétitions est affiché sur le tableau de la direction. Les dépassements individuels de la durée du travail correspondant à des horaires collectifs (rendezvous avec le staff médical et paramédical, participations à des manifestations promotionnelles et/ou commerciales à la demande du Club…) sont reproduits dans un registre indiquant la date de l’événement, la durée du temps qui y est consacré, le nom des joueurs y ayant participé.
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