LNH | Statuts & réglements

9) Le joueur doit, notamment en matière d’équipement sportif, respecter dans le cadre de son activité pour le Club les conventions conclues par le Club avec ses partenaires et ses fournisseurs, sauf accord particulier écrit entre le Club et le joueur. 10) Joueurs « étudiants » Le joueur « étudiant » est un joueur suivant une formation en cycle secondaire ou universitaire ou une formation diplômante ou qualifiante reconnue par l’Etat ou les partenaires sociaux. Le joueur doit informer le Club lors de la signature du contrat qu’il est inscrit dans une formation, les conséquences qui en découlent au plan des conditions de travail devant être prévues par le contrat de travail. Si le joueur désire s’inscrire dans une formation au cours de l’exécution de son contrat de travail, il doit en recueillir au préalable l’accord de son Club, et les conséquences qui en découlent au plan des conditions de travail prévues par avenant au contrat. 11) La participation aux entraînements et aux compétitions ne pouvant s'effectuer sans être assuré, le joueur doit souscrire une assurance en responsabilité civile (assurance fédérale proposée par le Club ou assurance personnelle équivalente, copies du contrat et du justificatif du paiement de la prime étant alors communiquées au Club dans ce dernier cas). 3.2. Obligations du Club 1) Le Club doit mettre à la disposition du joueur les équipements collectifs nécessaires à la pratique du handball, ainsi que l’équipement individuel prévu par le règlement intérieur. Le Club en assure le renouvellement chaque saison. 2) Le Club doit permettre au joueur de participer aux entraînements collectifs avec le groupe de joueurs composant le groupe « professionnel » et aux entraînements individuels demandés par l’entraîneur et lui donner les moyens de s’entraîner pour lui permettre d’atteindre ou de conserver un niveau de condition physique suffisant à la pratique du handball professionnel en compétition. 3) La participation du joueur aux compétitions relève du pouvoir de sélection des responsables du Club. En revanche, sauf raison médicale ou disciplinaire, le Club ne saurait maintenir de manière systématique l’un des joueurs à l’écart du dispositif mis en place au sein du Club pour la préparation et l’entraînement collectif. 4) Le Club doit faire ses meilleurs efforts afin de préparer et mettre en œuvre la promotion sociale du joueur. Le Club doit favoriser le plan de carrière et la reconversion du joueur en l’aidant à acquérir une formation parallèle, notamment par la voie d’études et/ou en faisant ses meilleurs efforts pour l’aider à parfaire et compléter des connaissances déjà possédées et/ou en aidant à son reclassement ou sa reconversion. 5) Sous réserve des négociations relatives à cette question, le Club doit souscrire une assurance complémentaire de groupe pour garantir l’inaptitude professionnelle totale et définitive à la pratique du handball ou de décès du joueur respectant les conditions fixées par l’article 6.2 du présent Accord collectif et ses annexes éventuelles en matière de prévoyance. 6) Le Club remet au joueur un exemplaire du règlement intérieur du Club, s’il existe, avant le début de la saison et/ou, en cas de mutation, à la signature de son contrat. 7) Dans le cadre de sa formation scolaire, universitaire, ou dans le cadre de sa reconversion professionnelle, le club s’engage à libérer le joueur en fait la demande par écrit dans un délai minimum de 7 jours et sur présentation de justificatif de formations. 3.3. Discipline et sanctions Les dispositions ci-dessous ne concernent que la relation entre le joueur et le Club dans le cadre du règlement intérieur du Club et du contrat de travail conclu entre eux ; elles ne visent pas les sanctions d’ordre sportif pouvant être prononcées à l’encontre de tout licencié par les autorités sportives compétentes.

RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy