La Commission paritaire est composée de représentants des organisations d’employeurs, de joueurs et d’entraîneurs qui sont signataires du présent Accord collectif ou qui y ont par la suite adhéré en totalité et sans réserve. Chacune des organisations représentatives partie au présent accord, à savoir l’organisation « employeurs », l’organisation « joueurs » et l’organisation « entraîneurs », est libre de composer sa délégation comme elle l’entend. La Commission comprend également un représentant de la LNH, dans les conditions prévues ci-dessous. 5.2.2. Fonctionnement Au sein de la Commission, les membres de chacune des deux délégations (joueurs et entraîneurs) représentant les syndicats de salariés sont au nombre de 2. La délégation des clubs comprend un nombre de membres égal à celui de la totalité des délégations des syndicats de salariés (4). Chaque délégation peut se faire assister de tous conseils et techniciens de son choix, ceux-ci n’ayant aucune voix délibérative. Le représentant de la LNH au sein de la Commission dispose d’une voix consultative. Il peut également se faire assister de conseils ou techniciens de son choix. Pour la mise en œuvre de ces missions, la Commission désigne en son sein un président choisi alternativement chaque année parmi les représentants des employeurs et des salariés. La présidence de la première année d’existence du présent accord est assurée par un représentant des employeurs. L’organisation qui assure la présidence désigne pour l’année considérée un président suppléant qui siège en cette qualité en cas d’absence du président. Le président établit l’ordre du jour ; il dirige et oriente les débats. a. Secrétariat Le secrétariat de la Commission paritaire est fixé au siège de la LNH. Il est assuré par la LNH. Le secrétariat consiste notamment à établir les procès-verbaux de réunions de la Commission paritaire ainsi que le rapport annuel d’activité de la Commission paritaire. Le secrétariat procède également à l’archivage des décisions prises en interprétation. b. Convocation et ordre du jour L’ordre du jour est fixé par le président de la Commission paritaire et communiqué à toutes les parties au plus tard 8 jours avant la date de la réunion fixée par le président. Le président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour toute question ou sujet qui lui aura été soumis par écrit par l’une des organisations signataires au plus tard 15 jours avant la date de la réunion. Les réunions de la Commission paritaire se tiennent en principe au siège de la LNH. Compte tenu de certains impératifs, le lieu de réunion peut être fixé à un autre endroit, à l’initiative d’une des parties ou de la LNH. La décision est alors prise à la majorité absolue des personnes présentes, représentant de la LNH compris. La Commission se réunit sur saisine d’une ou de plusieurs parties, dans un délai maximum de 30 jours suivant sa saisine. En cas d’urgence et de saisine de la Commission par au moins deux organisations représentatives, elle se réunit dans un délai de 8 jours suivant sa saisine. Dans ce dernier cas, la Commission peut se réunir par téléphone.
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