199 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2023-2024 SAISON 2023/2024 - aux dispositions de l’accord collectif « handball masculin de première division » pour lesquels ledit accord lui a donné expressément compétence ; - à la procédure d’homologation des contrats prévue au règlement administratif de la LNH. Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent à la Commission juridique que lorsqu’elle statue en matière disciplinaire. Ses règles de fonctionnement lorsqu’elle statue dans le cadre de ses compétences autres que disciplinaires sont fixées par l’article 1744 du règlement administratif de la LNH. Au sens du présent règlement, est considéré comme groupement sportif, tout club membre de la LNH, constitué sous forme de société sportive ou en l’absence de constitution de société sous forme d’association sportive. L’ensemble des correspondances et sanctions visées par les présents règlements seront adressées aux groupements sportifs et/ou aux licenciés dans les conditions définies à l’article 5413 du présent règlement. SECTION 1 : COMPOSITION DES ORGANES DISCIPLINAIRES DE LA LNH ARTICLE 5111 - COMPOSITION DES ORGANES DISCIPLINAIRES DE LA LNH Les organes disciplinaires de la LNH se composent de cinq membres titulaires au moins, désignés par le Comité Directeur de la LNH et choisis en raison de leurs compétences d'ordre juridique ou en matière d’éthique et de déontologie sportive. Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Le Président de chaque organe disciplinaire est désigné parmi ces membres, par le Comité Directeur de la LNH. Lorsqu’elle statue à titre disciplinaire, la Commission juridique de la LNH est composée conformément aux dispositions du règlement administratif de la LNH. Le président, les membres du Bureau Directeur et du Conseil d’Administration de la Fédération ne peuvent être membre des organes disciplinaires de la LNH. Les membres du Comité Directeur de la LNH ne peuvent être membres des organes disciplinaires de la LNH. Les membres des organes disciplinaires de la LNH ne peuvent appartenir qu’à un seul de ces organes. ARTICLE 5112 - DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES ORGANES DISCIPLINAIRES DE LA LNH Le mandat des membres des organes disciplinaires de la LNH prend fin à l’issue de la saison sportive au cours de laquelle a été renouvelé le mandat du Comité Directeur de la LNH. En cas de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Comité Directeur de la LNH ou en cas d’exclusion prononcée par ce dernier, un nouveau membre peut être désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres des organes disciplinaires est renouvelable. ARTICLE 5113 - VACANCE DE LA PRESIDENCE En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence de l’organe disciplinaire concerné est assurée par le membre le plus âgé. ARTICLE 5114 - EXCLUSION DES MEMBRES DE L’ORGANE DISCIPLINAIRE Le Comité Directeur de la LNH peut, par décision motivée, exclure tout membre d’un organe disciplinaire, selon la procédure définie par le règlement administratif de la LNH.
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